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Fiscalité successorale
03.09.2013 - 14:57     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Exonération partielle des transmissions d'entreprises individuelles
Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière d'exonération partielle des transmissions d'entreprises individuelles en cas de partage d'une indivision successorale.
25.07.2013 - 15:13     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Détermination de la valeur d'un immeuble
La détermination de la valeur d'un immeuble en succession doit se faire au jour du décès.
10.07.2013 - 14:17     Fiscalité successorale
La Suisse a accepté de signer la nouvelle CDI sur les successions
La Suisse a donné son accord à la signature de la nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions.
03.06.2013 - 14:29     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Réintégration à la succession de l'indemnité d'immobilisation
Tant que le montant de l'indemnité d'immobilisation n'est pas acquis au promettant, celle-ci est une créance devant être déclarée par la succession.
24.05.2013 - 14:11     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Succession : décharge de droits d'enregistrement suite à une transmission de parts sociales
Pour bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement suite à une transmission de parts sociales, l'héritier doit prendre l'engagement, dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, de conserver les parts ou les actions transmises pendant une certaine durée.
12.04.2013 - 19:01     Fiscalité successorale › Jurisprudence
La modification de répartition des dividendes n'est pas une donation indirecte
La modification de la répartition des bénéfices futurs en faveur des enfants des époux associés au sein de la société ne constitue pas une donation indirecte.
05.04.2013 - 10:08     Fiscalité successorale › Questions-réponses parlementaires
Transmission d'entreprise : donation avec réserve d’usufruit
Pour l'application du régime de faveur prévu à l'article 787 B du CGI, il n'est pas envisageable de déroger à la condition que la renonciation de l'usufruitier figure dans les statuts.
06.02.2013 - 16:22     Fiscalité successorale › Questions-réponses parlementaires
Fiscalité successorale : date d'évaluation des titres lors d'une succession
Une réponse ministérielle précise que l'évaluation des titres lors d'une succession est déterminée au jour de leur transmission, et non pas au jour de leur cession, en raison du principe d'égalité devant l'impôt et parce que les héritiers non renonçants sont réputés propriétaires des biens héréditaires au jour du décès.
22.01.2013 - 10:35     Fiscalité successorale › Texte officiel
Démembrement de propriété consécutif à une donation : présomption de propriété et preuve de la sincérité de la donation
L'administration fiscale prend acte d'une jurisprudence récente relative à la présomption de propriété dans le cas d’un démembrement de propriété consécutif à une donation.
04.01.2013 - 15:21     Fiscalité successorale
Barème des droits de succession et de donation pour 2013
Présentation du barème des droits et le montant des abattements pour 2013.
23.10.2012 - 16:49     Fiscalité successorale › Questions-réponses parlementaires
Droits de succession : modalités de calcul des droits quand l’actif est composé de titres
Une réponse ministérielle précise les modalités de calcul des droits d’une succession dont l’actif est composé de titres.
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