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Fiscalité successorale
17.03.2017 - 07:43     Fiscalité successorale › Texte officiel
Suppression de la réduction de droits de mutation à titre gratuit en fonction du nombre d’enfants de l’héritier ou du donataire
Une actualité du 13 février 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que sont abrogés l’article 780 du code général des impôts (CGI) et l’article 781 du CGI qui prévoyaient une réduction de droits de mu...
13.02.2017 - 07:05     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Régularité de la notification du redressement des droits de succession faite au domicile de l’héritier bien qu'il ait donné mandat à un conseil
Bien que le contribuable ait donné mandat à un conseil, l'expédition des actes de la procédure d'imposition au domicile du contribuable est réputée régulière s'il est établi que le pli de notification a été effectivement retiré par le contribuable.
13.12.2016 - 07:11     Fiscalité successorale › Jurisprudence
QPC : délai de rapport fiscal des donations antérieures
Le Conseil constitutionnel a, sous réserve, jugé conformes à la Constitution les deux derniers alinéas de l'article 784 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.
12.08.2016 - 07:06     Fiscalité successorale › Texte officiel
Modalités de restitution des droits de mutations à titre gratuit acquittés lors du retour des biens au donateur
L'administration fiscale précise les modalités de restitution des droits de mutations à titre gratuit acquittés lors du retour des biens au donateur.
24.06.2016 - 07:45     Fiscalité successorale › Questions-réponses parlementaires
Droits de mutation à titre gratuit en faveur des enfants de familles recomposées
Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière de droits de succession imposés aux enfants de famille recomposées.
14.06.2016 - 07:32     Fiscalité successorale › Travaux parlementaires
Faciliter la transmission des entreprises familiales pour sauvegarder l’emploi local : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à faciliter la transmission des entreprises familiales pour sauvegarder l’emploi local.
19.04.2016 - 07:10     Fiscalité successorale › Texte officiel
Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
L’administration fiscale précise l’assiette taxable à retenir en présence d’une donation antérieure en avancement d’hoirie qui excède la part du donataire dans la succession.
30.03.2016 - 07:00     Fiscalité successorale › Questions-réponses parlementaires
Fiscalité des successions en faveur des collectivités territoriales
Une réponse ministérielle précise les régimes de faveur permettant d'exonérer les dons et legs consentis à des personnes morales de droit public.
20.01.2016 - 07:09     Fiscalité successorale
Succession sur contrat d’assurance-vie en présence du conjoint survivant : changement de doctrine fiscale
Le gouvernement revient sur la réponse ministérielle Bacquet : désormais, les enfants ne seront imposés sur le contrat d’assurance-vie qu’au décès du second époux et n’auront donc pas à payer de droits de succession dès le décès du premier époux sur un contrat non dénoué.
12.01.2016 - 07:00     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Procès Wildenstein : transmission de QPC ?
Le TGI de Paris a décidé de soumettre à la Cour de cassation la demande de transmission de QPC dont l’objet est de savoir si le cumul des poursuites et des sanctions administratives et pénales en matière fiscale est constitutionnel.
30.11.2015 - 07:18     Fiscalité successorale › Texte officiel
Droits d'enregistrement et taxe sur la publicité foncière : régime de paiement fractionné ou différé
Aménagement par décret du régime de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière.
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