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Fiscalité des personnes
30.01.2020 - 07:15     Fiscalité des personnes › Questions-réponses parlementaires
Droits d'enregistrement en cas de divorce déjudiciarisé
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière d'exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce lorsqu'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle.
28.01.2020 - 07:06     Fiscalité des personnes › Texte officiel
France / Arabie saoudite : prorogation de la CDI
Une actualité du 22 janvier 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, par un échange de lettres signées les 11 juin 2018 et 10 décembre 2018, la France et l'Arabie saoudite ont décidé de proroger po...
24.01.2020 - 07:11     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Lutter contre la fraude fiscale : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une une proposition de loi portant diverses mesures pour lutter contre la fraude fiscale.
20.01.2020 - 07:43     Fiscalité des personnes › Décision/position
QPC : abattement au titre de la résidence principale en matière d’ISF
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 885 S du code général des impôts, relatif à l'abattement au titre de la résidence principale en matière d’impôt de solidarité sur la fortune.
15.01.2020 - 07:47     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital
L’administration fiscale revient sur la réforme du régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers perçus par les particuliers agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
10.01.2020 - 07:23     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Régime d'imposition des plus-values mobilières des particuliers
L'administration fiscale présente les derniers aménagements apportés au régime d'imposition des gains nets de cession de titres réalisés par des particuliers.
08.01.2020 - 07:33     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Déclaration des gains d'un joueur de poker
Si un faisceau d'indices démontrent que l'activité lucrative d'un joueur de poker lui procure des profits réguliers du fait de sa maîtrise significative de l'aléa inhérent au jeu, alors ces profits sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en application de l'article 92 du CGI.
07.01.2020 - 07:14     Fiscalité des personnes › Texte officiel
La France publie sa nouvelle liste noire des paradis fiscaux
Publication au JO d'un arrêté modifiant la liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC).
03.01.2020 - 07:09     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Indemnité de licenciement : pas d'exonération d'impôt sans preuve
Les indemnités de licenciement ne peuvent bénéficier d’exonérations d’impôt sur le revenu que si le contribuable apporte une preuve permettant au juge de l'impôt d'apprécier la nature de cette indemnité et son éventuel caractère non imposable.
26.12.2019 - 07:58     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Réduction pour pertes de la moitié du capital dans les SA : régime d’imputation des pertes
Pour le calcul des plus-values sur titres, les associés, tenus de procéder à l'annulation des titres de la société pour réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur ses réserves, sont dans une situation analogue à celle des contribuables dont les titres sont annulés dans le cadre d'une procédure collective.
19.12.2019 - 07:26     Fiscalité des personnes
Salariés des particuliers employeurs : prélèvement à la source au 1er janvier 2020
Présentation de la mise en place du prélèvement à la source pour les salariés des particuliers employeurs au 1er janvier 2020.
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