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Fiscalité des personnes
27.06.2017 - 07:33     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Revenus tirés d’une activité d’auteur : pas d’assujettissement à la contribution sociale sur les revenus d’activité et de remplacement
Les revenus tirées d’une activité d’auteur de logiciels ne peuvent être inclus dans l'assiette de la contribution sur les revenus du patrimoine définie par les dispositions précitées de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ni, par suite, dans celles de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et du prélèvement social sur les revenus du patrimoine majoré de ses contributions additionnelles.
23.06.2017 - 07:43     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Imposition d'indemnités versées à certains parlementaires : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités spéciales et des indemnités de fonction complémentaires versées à certains parlementaires exerçant des fonctions particulières.
22.06.2017 - 07:14     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
La prime exceptionnelle versée à un associé minoritaire sur un compte courant n’est pas imposable lorsqu’elle est bloquée
Une prime exceptionnelle versée à un dirigeant associé minoritaire sur un compte courant d’associé disposant d’une clause de blocage rendant indisponible la somme n’est pas imposable.
20.06.2017 - 07:50     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
QPC : sursis d’imposition en cas d’échanges de titres avec soulte
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le troisième alinéa de l'article 150-0 B du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, relatif au sursis d’imposition en cas d’échanges de titres avec soulte.
16.06.2017 - 07:28     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Réduction d’impôt accordée au titre du financement en capital d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
L’administration fiscale revient sur la réduction d’impôt accordée au titre du financement en capital d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, et notamment sur la majoration du taux à 48 % pour certains investissements.
13.06.2017 - 09:25     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Réductions d’impôt au titre des dons
L’administration fiscale commente les conditions générales d’application du dispositif de réduction d’impôt au titre des dons en faveur des œuvres et organismes visés aux articles 200 et 238 bis du CGI.
13.06.2017 - 07:34     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Transmission QPC : apports avec soulte excédant 10 %
La question prioritaire de constitutionnalité portant sur le troisième alinéa de l’article L. 150-0 B du code général des impôts est transmise au Conseil constitutionnel.
08.06.2017 - 07:41     Fiscalité des personnes
Report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019
Le gouvernement a décidé de reporter le prélèvement à la source au 1er janvier 2019 afin de lancer un audit et une expérimentation pour tester la solidité du dispositif.
02.06.2017 - 07:10     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Mandat non exigé dans le cadre de l’élection de domicile au cabinet d’avocat d’un client
Un avocat est dispensé de justifier de l’existence du mandat reçu de son client et il lui suffit de déclarer agir au nom et pour le compte de celui-ci, l'administration fiscale est tenue de lui adresser les actes de la procédure d'imposition sans qu'il soit besoin d'exiger la production d'un mandat exprès.
01.06.2017 - 07:01     Fiscalité des personnes › Questions-réponses parlementaires
Abrogation des nouvelles dispositions de l’exit tax : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à abroger l’article 42 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 relatif à l’exit tax.
31.05.2017 - 07:19     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Permission de déductibilité des charges particulières sur les revenus de source française des non-résidents fiscaux : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à permettre la déductibilité des charges particulières sur les revenus de source française des non-résidents fiscaux.
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