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Fiscalité des personnes
15.07.2019 - 06:59     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Mutation de la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt a été déposée à l’Assemblée nationale.
03.07.2019 - 07:05     Fiscalité des personnes › Décision/position
QPC : majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers.
01.07.2019 - 07:41     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Comptes d'actifs numériques : obligations déclaratives
Fixation des obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes interposées réalisant des cessions d'actifs numériques et des modalités de déclaration de comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger par les personnes physiques, les associations ainsi que les sociétés n'ayant pas la forme commerciale.
19.06.2019 - 07:09     Fiscalité des personnes
UE : la Dominique retirée de la liste des ETNC
Le Conseil européen retire la Dominique de la liste européenne des paradis fiscaux.
17.06.2019 - 07:25     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Obligations déclaratives des administrateurs de trusts
Publication au JORF d'un décret rétablissant dans le champ de l'obligation déclarative des trusts, l'ensemble des biens, droits et produits capitalisés placés dans un trust.
07.06.2019 - 07:20     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Mise à jour du CGI et du LPF
Publication au JO de deux décrets de codification, le premier destiné à la mise à jour du code général des impôts (CGI), le second à la mise à jour du livre des procédures fiscales (LPF), partie législative et partie réglementaire "décrets".
23.05.2019 - 07:26     Fiscalité des personnes
UE : mise à jour de la liste noire des ETNC
Le Conseil de l’Union européenne a décidé de retirer Aruba, la Barbade et les Bermudes de la liste de l'Union européenne des Etats et territoires non coopératifs (ETNC).
21.05.2019 - 07:29     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à favoriser un cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations.
02.05.2019 - 07:37     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Suppression de l’avantage fiscal pour le don de matériels informatiques par les entreprises à leurs salariés
L'administration fiscale revient sur la suppression de l’avantage fiscal concernant le don de matériels informatiques par les entreprises à leurs salariés.
23.04.2019 - 07:07     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Prélèvement à la source : recouvrement de l’acompte contemporain
L’administration fiscale revient sur les règles applicables au recouvrement et au contentieux de l’acompte contemporain.
17.04.2019 - 07:10     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Barème kilométrique pour l’imposition des revenus 2018
Une actualité du 25 mars 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), publie le barème kilométrique permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de t...
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