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Fiscalité des personnes
14.01.2019 - 07:10     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Actualisation 2019 du barème de la retenue à la source des non-résidents et des grilles de taux du prélèvement à la source
L’administration fiscale actualise pour 2019 le barème de la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents et les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source.
03.01.2019 - 07:59     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Timbre dématérialisé pour la délivrance des passeports
Le décret n° 2018-1302 du 27 décembre 2018, publié au Journal officiel du 29 décembre 2018, a pour objet de proposer exclusivement le timbre dématérialisé comme modalité de paiement du timbre sur les passeports délivrés en métropole, les usagers des ...
31.12.2018 - 07:37     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger
Publié au Journal officiel du 28 décembre 2018, le décret n° 2018-1267 du 26 décembre 2018 précise les modalités de déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger par les particuliers, associations ou sociétés non commer...
28.12.2018 - 07:10     Fiscalité des personnes
Prélèvement à la source : fiches pratiques pour 2019
Le 26 décembre 2018, l'admnistration fiscale a mis en ligne un dossier de presse comportant 20 fiches pratiques relatives au prélèvement à la source pour 2019.
27.12.2018 - 07:20     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Déductibilité du revenu global lorsque les activités comportent la participation personnelle, continue et directe du contribuable
Sont exclus du bénéfice de l'imputation sur le revenu global du déficit issu d'une activité relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les contribuables qui ne sont pas effectivement et personnellement impliqués dans la gestion de l'entreprise.
21.12.2018 - 07:26     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Précisions quant à l’exonération d’impôt d’un médecin
Les médecins ne peuvent être exonérés d'impôt sur le revenu que sur les rémunérations perçues en contrepartie de la permanence.
18.12.2018 - 07:49     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Convention France / Luxembourg en matière fiscale : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention franco-luxembourgeoise en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune a été adopté par les sénateurs.
17.12.2018 - 07:35     Fiscalité des personnes › Décision/position
QPC : attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des articles 193 ter et 194 du code général des impôts, relatif à l'attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée.
04.12.2018 - 07:40     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Détournement de fonds : sommes imposables au titre des bénéfices non commerciaux
Lorsqu'un salarié détourne illégalement des sommes au détriment de son employeur, elles seront imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
29.11.2018 - 07:13     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Pas de répercussion sur la date d'appréhension de distributions lors de l'identification du maître de l'affaire
Les revenus sont présumés distribués à la date de clôture de l'exercice au terme duquel leur existence a été constatée sauf si le contribuable ou l'administration apporte des éléments de nature à établir que la distribution a été postérieure ou antérieure à cette date.
26.11.2018 - 07:41     Fiscalité des personnes › Décision/position
QPC : assujettissement à l'impôt sur le revenu des rentes viagères servies en réparation d'un préjudice corporel
Les mots "en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement" figurant au 9° bis de l'article 81 du code général des impôts sont déclarés contraires à la Constitution : ils instituent une différence de traitement entre les victimes d'un même préjudice corporel.
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