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Fiscalité des personnes
15.11.2018 - 07:01     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Transmission de QPC : le quotient familial d’un parent d’enfant mineur en garde alternée n’est pas pris en compte
Le Conseil d'Etat considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions des articles 193 ter et 194 du code général des impôts présentent un caractère sérieux.
14.11.2018 - 07:47     Fiscalité des personnes
UE : la Namibie est retirée de la liste des pays et territoires non coopératifs
Le 6 novembre 2018, le Conseil de l'Union européenne a retiré la Namibie de la liste de l'Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. En conséquence, la liste ne comprend désormais plus que cinq pays et territoires n...
05.11.2018 - 07:55     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Calcul du CIMR pour les exploitants bénéficiant de l'abattement jeunes agriculteurs
L'administration fiscale revient sur le calcul du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) pour les exploitants bénéficiant de l'abattement jeunes agriculteurs.
05.11.2018 - 07:25     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Dans une société de personnes, la part du déficit correspondant aux droits de l’usufruitier peut être déduite de ses revenus
En cas de démembrement de la propriété des parts d'une société de personnes détenant un immeuble, qui n'a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, l'usufruitier de ces parts est soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la quote-part des revenus fonciers correspondant à ses droits dans la société.
29.10.2018 - 07:49     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Convention France / Luxembourg en matière fiscale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de la convention franco-luxembourgeoise en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.
26.10.2018 - 07:35     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Création d'une exonération fiscale pour les nouveaux praticiens hospitaliers en ZRR : dépôt à l’AN
Une proposition de loi portant création d’une exonération fiscale pour les nouveaux praticiens hospitaliers en zone de revitalisation rurale a été déposée à l’Assemblée nationale.
24.10.2018 - 07:42     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Transmission de QPC : régime fiscal des rentes viagères allouées pour un préjudice corporel entraînant une incapacité permanente totale
Le Conseil d'Etat considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du 9° bis de l'article 81 du code général des impôts présente un caractère sérieux.
22.10.2018 - 07:15     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Compensation de la perte de pouvoir d’achat subie par les retraités : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à compenser la perte de pouvoir d’achat subie par les retraités.
18.10.2018 - 07:46     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Suppression de l'ISF : liste des dispositifs continuant de produire des effets au-delà du 1er janvier 2018
L'administration fiscale met à jour sa doctrine fiscal à la suite de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et précise les dispositifs qui continuent de produire des effets au-delà du 1er janvier 2018.
17.10.2018 - 07:34     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Maintien de la part fiscale des enfants décédés lors de faits terroristes : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi accordant aux familles ayant perdu un enfant lors de faits terroristes, le maintien de la part de leur enfant jusqu’à sa potentielle majorité.
15.10.2018 - 07:33     Fiscalité des personnes › Décision/position
QPC : sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d’obtenir un avantage fiscal
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 1740 A du code général des impôts, relatif à la sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d’obtenir un avantage fiscal.
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