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Produits financiers
04.04.1940 - 08:00     Produits financiers › Jurisprudence
Obligation d'information sur l'importance et les risques des engagements même proportionnés aux facultés des clients cautions
Une cour d'appel a débouté les cautions de leur appel en garantie d'un notaire en relevant, d'une part, que compte tenu des stipulations extrêmement claires de l'acte, il appartenait aux cautions de savoir si leurs ressources leurs permettaient le ca...
04.04.1940 - 08:00     Produits financiers › Doctrine
Assurance vie et régime de communauté
Le notaire liquidateur d'une communauté conjugale doit effectuer des choix clairs dans l'application du droit de l'assurance vie épargne capitalisation, particulièrement lorsqu'il y a lieu de poursuivre un contrat capitalisation ou de dénouer ce cont...
04.04.1940 - 08:00     Produits financiers › Jurisprudence
La nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration du risque, commise de mauvaise foi, n'a pas besoin d'être rappelée par la police
"Les clauses des polices édictant des nullités (...) ne sont valables que si elles sont édictées en caractères très apparents" (article L. 112-4 du Code des assurances). Malgré ces termes, la Cour de cassation refuse à l'appliquer à la nullité résult...
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