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Libéralités
14.06.2013 - 15:44     Libéralités › Jurisprudence
Validité des clauses d'inaliénabilité et des clauses relatives au droit de retour en matière de donation
En matière de donation, les clauses d'inaliénabilité doivent présenter un intérêt légitime et sérieux au moment de leur stipulation pour être considérée comme valables, ce qui n'est pas le cas des clauses relatives au droit de retour.
23.05.2013 - 10:12     Libéralités › Jurisprudence
Action en inopposabilité de l'acte de donation-partage
La créance fiscale n'étant pas certaine, la fraude paulienne n'est pas avérée.
17.04.2013 - 19:45     Libéralités › Jurisprudence
Libéralités : détenteur précaire et charge de la preuve du don manuel
La charge de la preuve relative au titulaire d'une procuration bancaire invoquant un don manuel repose sur ce dernier.
22.02.2013 - 11:06     Libéralités › Jurisprudence
Donation en avancement d’hoirie : détermination de la valeur du bien rapporté
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation, et non en fonction d'un hypothétique changement de destination de l'objet de la donation.
20.02.2013 - 15:46     Libéralités › Jurisprudence
Exclusion de la qualification de libéralité en cas d'existence de contrepartie à l'avantage
L'existence d'une contrepartie à un avantage, telle que la prise en charge des dépenses afférentes à un bien immobilier dans l'attribution de la jouissance gratuite de celui-ci par l'usufruitier au nu-propriétaire, exclut la qualification de libéralité.
25.01.2013 - 15:26     Libéralités › Jurisprudence
Pas de décote de la valeur vénale d'un immeuble dont le donateur interdit temporairement l'aliénation
La limite apportée par le donateur à la liberté d'aliéner un immeuble dont il se réserve l'usufruit n'affecte pas sa valeur vénale.
12.12.2012 - 15:44     Libéralités › Jurisprudence
Appréciation de la valeur de parts sociales données à la date du décès de la donatrice
Pour évaluer de la réserve de la quotité disponible, les biens donnés sont évalués au jour du décès selon leur état à l'époque de la donation.
22.11.2012 - 11:13     Libéralités › Jurisprudence
Action paulienne contre une donation
L’action paulienne invoquée par le demandeur ne peut avoir pour objet d’empêcher une action en partage entre coïndivisaires en niant le transfert de droits intervenu à leur profit. 
29.10.2012 - 11:35     Libéralités › Jurisprudence
Conditions de validité d'un don manuel
Faute d'une remise par les donateurs aux donataires, le don manuel n'est pas établi.
18.10.2012 - 10:20     Libéralités › Jurisprudence
Libéralités : charge de la preuve de la donation déguisée
Il incombe aux cohéritiers qui allèguent l'existence d'une donation déguisée de prouver que le de cujus du donataire présumé a financé avec une intention libérale l'acquisition par celui-ci du bien litigieux.
11.10.2012 - 14:19     Libéralités › Jurisprudence
Inopposabilité d'une donation à la procédure collective
Pour qu'une donation soit déclarée inopposable à la procédure collective, le liquidateur doit apporter la preuve de l'insolvabilité au moins apparente du débiteur en liquidation judiciaire.
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