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Libéralités
17.12.2009 - 14:39     Libéralités › Jurisprudence
Une donation privée ne peut pas renvoyer à des conditions prévues dans un acte sous seing privé
Par acte notarié reçu le 27 mai 1997 par M. X., André Y. a consenti à l'Institut de France une donation portant sur la pleine propriété d'un château et la nue-propriété de deux immeubles. Par acte sous seing privé non daté, les parties sont convenues...
24.09.2009 - 08:00     Libéralités › Jurisprudence
Réduction des donations : calcul de la plus-value du capital social
Un couple, marié sous le régime de la communauté, a consenti à ses six enfants diverses donations, dont aux trois premiers, par préciput et hors part, 8.388 des 8.400 actions composant le capital de la société anonyme X., par acte notarié du 8 janvie...
07.12.2007 - 08:00     Libéralités › Jurisprudence
Le formalisme des conditions et charges d'une donation
Par acte notarié, M. Z. a consenti à l'Institut de France une donation portant sur la pleine propriété d'un château et la nue-propriété de deux immeubles. Le chancelier de l'Institut est intervenu à l'acte et a déclaré accepter à titre provisoire la ...
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