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Successions
13.11.2019 - 07:15     Successions › Jurisprudence
Les créanciers d’une succession peuvent-ils poursuivre l’héritier saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt ?
Les créanciers d’une succession peuvent poursuivre l’héritier saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous réserve que l'héritier n'ait pas renoncé à la succession. 
23.10.2019 - 07:12     Successions › Jurisprudence
De la nécessité de désigner un mandataire successoral
L’inertie et la carence du légataire universel dans l’administration de la succession et la mésentente entre héritiers justifiaient la désignation d'un mandataire successoral. 
18.10.2019 - 07:42     Successions › Questions-réponses parlementaires
Certificat successoral européen : preuve de la qualité d'héritier auprès des banques dans une succession transfrontière
Pour une succession ayant une incidence transfrontière, une réponse ministérielle précise comment prouver rapidement et efficacement sa qualité d'héritier auprès d'une banque d'un Etat membre.
14.10.2019 - 07:02     Successions › Jurisprudence
Indivision successorale et sursis à licitation
Lorsque le partage résulte d’une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, laquelle constitue une modalité du partage.
09.10.2019 - 07:34     Successions › Jurisprudence
A partir de quel âge doit-on déterminer la créance de salaire différé pour participation à l'exploitation agricole des parents ?
Le descendant d'un exploitant agricole qui a participé à l’exploitation après ses 18 ans bénéficie d'une créance de salaire différé. Peu importe l’âge légal de la majorité en vigueur lors de sa collaboration à l’exploitation.
13.08.2019 - 07:44     Successions › Jurisprudence
Rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix : calcul du montant du rapport
Le rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix n'est dû que pour l'avantage ainsi conféré, correspondant à la différence entre la valeur du bien donné et le prix payé.
14.06.2019 - 07:27     Successions › Jurisprudence
Attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant : la succession demeure ouverte
La clause d’attribution intégrale d’une communauté universelle stipulée au profit du conjoint survivant ne dispense pas de l’ouverture de la succession.
29.05.2019 - 07:16     Successions › Jurisprudence
Peut-on se prévaloir d’une créance de salaire différé après le règlement d’une succession ?
La Cour de cassation estime par cet arrêt qu’une créance de salaire différé n’est pas recevable après la clôture d’une succession qui n’est elle-même pas caractérisée lorsque les héritiers maintiennent l’indivision de manière prolongée.
24.05.2019 - 07:55     Successions › Jurisprudence
Droit d’usufruit du conjoint survivant d'un artiste
Le droit d’usufruit spécial dont le conjoint survivant est titulaire ne s’étend pas aux exemplaires originaux.
22.05.2019 - 07:28     Successions › Jurisprudence
Représentation de l'héritier exhérédé par testament : aucune disposition n’est prévue par la loi
La représentation successorale ne joue pas en faveur des descendants de l’exhérédé par testament. L’exhérédé n’est pas l’indigne.
26.04.2019 - 07:38     Successions › Jurisprudence
CEDH : droits des enfants adultérins dans la succession
Les enfants adultérins ont les mêmes droits que les enfants légitimes dans la succession, à moins qu'il y ait une justification objective et raisonnable.
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