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Successions
17.01.2019 - 07:39     Successions › Jurisprudence
Ce n'est pas parce qu'on met fin au bail d’habitation du de cujus qu'on accepte la succession
Un héritier, qui met fin au bail d'habitation de son ascendant décédé, peut toujours renoncer à la succession et échapper à la demande de paiement du bailleur.
02.01.2019 - 07:01     Successions › Jurisprudence
Pas de testament-partage relatif à des biens communs
Si les ascendants peuvent partager, par anticipation, leur succession, cette faculté est limitée aux biens dont chacun d'eux a la propriété et la libre disposition et ne peut être étendue aux biens communs ni aux biens propres de leur époux.
21.12.2018 - 07:06     Successions › Jurisprudence
CEDH : l’application de la charia à un litige successoral malgré la volonté du testateur viole la CESDH
La Cour a jugé que la différence de traitement fondé sur la religion, subie par le bénéficiaire d'un testament établi conformément à la loi par le testateur, n'est ni objective et ni raisonnable.
14.12.2018 - 07:06     Successions › Jurisprudence
Pas de dessaisissement des droits de successions du débiteur en liquidation judiciaire
Lorsqu’une instance relative à une succession est pendante, à la date du jugement d’ouverture de sa liquidation judiciaire, le débiteur n’est pas dessaisi de la disposition de ses biens et de ses droits.
20.11.2018 - 07:41     Successions › Jurisprudence
Successions : donation en avancement d'hoirie
La donation faite en avancement d'hoirie à un héritier réservataire s'impute sur sa part de réserve subsidiairement, s'il y a lieu, sur la quotité disponible et que, s'il en résulte un excédent, le donataire est débiteur d'une indemnité équivalente à cet excédent.
23.10.2018 - 07:17     Successions › Jurisprudence
PACS : prohibition du testament conjonctif
Seul un recueil des dernières volontés dans un acte unilatéral, afin de préserver la liberté de tester et d'assurer la possibilité de révoquer des dispositions testamentaires, sera reconnu comme un testament légal.
18.10.2018 - 07:18     Successions › Jurisprudence
Paiement de soldes de commissions restant dus au titre de contrats signés par l’intermédiaire du défunt
Il appartient au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher la teneur, soit d'office soit à la demande d'une des parties.
12.10.2018 - 07:29     Successions › Jurisprudence
La simple évaluation de l’usufruit d’un veuf n’est pas une conversion en capital
L'époux survivant, usufruitier du quart de la succession, ne peut pas être expulsé du logement dépendant de la succession dès lors que la simple valorisation judiciaire de ses droits en usufruit ne vaut pas conversion en capital de cet usufruit.
28.09.2018 - 07:32     Successions › Jurisprudence
La liberté d’organiser ses funérailles relève des libertés individuelles
Le juge a souverainement estimé que si le défunt n’avait laissé aucun écrit pour exprimer ses volontés quant à ses funérailles, il résultait de témoignages d’amis et de voisins qu’il souhaitait être incinéré, et que s’il était athée, il avait néanmoins accepté que sa fille soit baptisée et disait vouloir laisser le choix à ses enfants et à sa compagne de la manière dont ils l’accompagneraient lors de son décès.
12.09.2018 - 07:43     Successions › Jurisprudence
Testament authentique : la nullité de l'acte ne fait pas obstacle à sa validité en tant que testament international
L’annulation d’un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l’acte en tant que testament international, dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies.
20.08.2018 - 07:29     Successions › Jurisprudence
Potentielle donation déguisée : l’époux de l’héritier ab intestat n’est pas tenu au rapport des libéralités à la succession
Seul l’héritier du défunt peut être tenu envers son cohéritier du rapport de la valeur d’une prétendue donation déguisée si bien que la mise en cause de son époux, même commun en biens, n’est pas nécessaire.
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