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Successions
12.09.2018 - 07:43     Successions › Jurisprudence
Testament authentique : la nullité de l'acte ne fait pas obstacle à sa validité en tant que testament international
L’annulation d’un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l’acte en tant que testament international, dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies.
20.08.2018 - 07:29     Successions › Jurisprudence
Potentielle donation déguisée : l’époux de l’héritier ab intestat n’est pas tenu au rapport des libéralités à la succession
Seul l’héritier du défunt peut être tenu envers son cohéritier du rapport de la valeur d’une prétendue donation déguisée si bien que la mise en cause de son époux, même commun en biens, n’est pas nécessaire.
16.08.2018 - 07:49     Successions › Jurisprudence
CJUE : compétence juridictionnelle pour délivrer un certificat national d’hérédité
La CJUE apporte des précisions sur les contours de l’article 4 du règlement n° 650/2012 en vertu duquel sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’Etat membre dans lequel le défunt avait sa dernière résidence habituelle.
08.08.2018 - 07:04     Successions › Jurisprudence
Les dernières volontés du défunt ne peuvent être reçues avec l’assistance d’un interprète
Un testament doit être dicté par le testateur au notaire auquel il a confié une mission de contrôle direct et de fidélité. Les dernières volontés de l'intéressé ne peuvent donc pas être reçues avec l'assistance d'un interprète.
02.08.2018 - 07:21     Successions › Jurisprudence
Succession : immeubles situés en France et réserve héréditaire
La loi française s’applique pour les immeubles situés en France. Par conséquent, la dévolution successorale de ces derniers doit tenir compte des règles de la réserve héréditaire, principe d’ordre public interne, qui ne peuvent pas être écartées par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt.
30.07.2018 - 07:23     Successions › Jurisprudence
Le Pacs ne peut être reconnu comme ayant valeur testamentaire
La Cour de cassation rappelle qu’un pacte civil de solidarité, en tant que document signé par deux personnes qui se lèguent mutuellement tous leurs biens, ne peut avoir la valeur d’un testament, l’article 968 du code civil prohibant le testament conjonctif.
17.07.2018 - 07:00     Successions › Jurisprudence
Imprescriptibilité de l’action en partage complémentaire d’une succession
Cassation de l’arrêt d’appel qui n’a pas vérifié si, faute d'inclure les meubles meublants et les objets garnissant l'habitation de la défunte, le partage des liquidités effectué par le notaire n'avait pas été que partiel, le partage complémentaire de la partie indivise restante étant imprescriptible.
12.07.2018 - 07:46     Successions › Jurisprudence
Compétence juridictionnelle pour une demande en décharge d’une dette du défunt
Lorsque les héritiers exercent une demande en décharge d’une dette successorale qu’ils avaient des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, la juridiction dans le ressort de laquelle a été ouverte la succession est compétente avant le partage définitif.
09.07.2018 - 07:30     Successions › Jurisprudence
Pas de réintégration des primes d'assurance-vie à la succession
Lorsque les primes d’une assurance-vie souscrite par une personne qui était en bonne santé et qui pouvait bénéficier d’un train de vie normal ne sont pas manifestement exagérées, celles-ci ne doivent pas être réintégrées à l'actif de la succession.
06.07.2018 - 07:15     Successions › Questions-réponses parlementaires
Désignation du service des domaines comme curateur d’une succession vacante
Le service des domaines, qui s’est vu confier par une ordonnance du TGI la curatelle d’une succession vacante, ne peut refuser d'être curateur en dehors d’une irrégularité formelle de la décision ou de la remise en cause de l’absence d’héritiers.
04.07.2018 - 07:51     Successions › Jurisprudence
Nullité du legs par l’associé majoritaire d’un bien appartenant à la société
Cassation de l’arrêt qui retient qu’un testament doit être interprété de la même manière pour tous ses bénéficiaires alors qu’au jour d’ouverture de la succession, la société était seule propriétaire du bien immobilier légué en application du testament de l’associé majoritaire.
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