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Enfant
21.03.2019 - 07:08     Enfant › Jurisprudence
Responsabilité de l'hébergeur d'un site proposant des services de GPA
L'hébergeur d'un site internet à destination du public français proposant des prestations de gestation pour autrui manque à ses obligations en ne procédant pas promptement au retrait du contenu illicite, quand bien même la localisation de l'éditeur du site se situe dans un pays où la GPA est licite.
08.03.2019 - 07:46     Enfant › Jurisprudence
CJUE : prise en charge par un citoyen de l’UE d’un mineur dans le cadre du régime de la kafala algérienne
Un mineur pris en charge dans le cadre du régime de la kafala algérienne par un citoyen de l’Union européenne ne peut pas être considéré comme un descendant direct de ce citoyen.
07.03.2019 - 07:07     Enfant › Travaux parlementaires
Dématérialisation du livret de famille : dépôt à l’AN
Une proposition de loi portant évaluation de la dématérialisation du livret de famille a été déposée à l'Assemblée nationale.
19.02.2019 - 07:45     Enfant › Jurisprudence
Fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : exigences procédurales
Pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, le juge doit analyser tous les documents qui lui sont fournis lui permettant de prendre en compte les réelles facultés contributives du parent.
31.01.2019 - 07:30     Enfant › Jurisprudence
CEDH : imposition d’un test ADN dans le cadre d’une action en reconnaissance de paternité
La cour a jugé que le fait d'imposer un test ADN à un père putatif dans le cadre d'une action en reconnaissance de paternité ne viole pas le droit à la vie privée.
24.01.2019 - 07:36     Enfant › Jurisprudence
Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants : nécessaire examen de nouveaux éléments de preuve
La cour d’appel ne peut pas se contenter d’adopter les motifs retenus par les premiers juges pour rejeter la demande de l'appelant.
14.01.2019 - 07:04     Enfant › Jurisprudence
Irrecevabilité d’une action en annulation d’un arrêté d’admission en qualité de pupille
Un recours en annulation d’un arrêté d’admission en qualité de pupille est irrecevable dès lors qu’il a été engagé après le placement de l’enfant aux fins d’adoption.
08.01.2019 - 07:28     Enfant › Jurisprudence
La cessation des obligations des parents envers leurs enfants est conditionnée
L'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et l'éducation des enfants ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité de s'en acquitter.
26.12.2018 - 07:33     Enfant › Jurisprudence
Filiation : le contrôle de proportionnalité s’impose au juge
En matière de filiation, l'obligation d'effectuer un contrôle de proportionnalité dans une action en contestation ou en établisssement de paternité s'impose au juge du fond.
11.12.2018 - 07:39     Enfant › Jurisprudence
L’intérêt supérieur de l’enfant exige qu’il connaisse sa filiation biologique réelle
Il n'est pas de l'intérêt supérieur de l'enfant de dissimuler sa filiation biologique et de le faire vivre dans un mensonge portant sur un élément essentiel de son histoire.
16.11.2018 - 07:48     Enfant › Jurisprudence
Une cour d'appel crée la notion de "parent biologique"
La cour d'appel de Montpellier crée la notion de "parent biologique" qui permet d’inscrire sur l’acte de naissance de l’enfant la filiation des deux parents, dont l’un est devenu femme tout en étant le père biologique.
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