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Enfant
22.06.2017 - 07:44     Enfant › Travaux parlementaires
Accès égalitaire aux techniques d’assistance à la procréation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à l'accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation.
01.06.2017 - 07:20     Enfant › Questions-réponses parlementaires
Adoption des enfants à l’étranger et refus de délivrance de visas longs séjours adoptions
Le ministère des Affaires Etrangères se prononce sur les critères vérifiés par la mission de l’adoption internationale pour autoriser ou non la délivrance d’un VLSA.
05.04.2017 - 07:08     Enfant › Jurisprudence
Causes relatives à la filiation : communication obligatoire au ministère public
Cassation de l’arrêt d’appel dont il ne ressort pas que les causes relatives à la filiation aient été communiquées au ministère public, alors même que cette exigence est d'ordre public.
28.03.2017 - 07:24     Enfant › Jurisprudence
Irrecevabilité de l’action en inopposabilité d’un jugement d’adoption gabonais
Application d’une convention bilatérale à l’action en inopposabilité intentée contre un jugement rendu au Gabon, dont la décision du TGI, saisi d’une telle action, ne peut faire l’objet que d’un recours en cassation.
24.03.2017 - 07:06     Enfant › Jurisprudence
Interdiction de sortie de territoire de l’enfant mineur sans l’accord des deux parents
Validité de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire sans l'accord des deux parents, en considération de la nécessité pour les enfants de maintenir des relations avec chacun des parents et du risque pouvant affecter la continuité et l'effectivité de ces liens.
07.03.2017 - 07:50     Enfant › Jurisprudence
Pacs : autorité parentale au sein du couple
Maintien de la délégation et du partage de l’autorité parentale après la séparation d’un couple pacsé, en considération de l’intérêt de l’enfant.
06.03.2017 - 07:00     Enfant › Texte officiel
Délai de déclaration de naissance : décret
Modalités de calcul du délai de déclaration de naissance prévu à l'article 55 du code civil et désignation des communes pour lesquelles le délai de déclaration de naissance applicable est porté à huit jours.
06.03.2017 - 07:00     Enfant › Jurisprudence
Condamnation d’un père pour avoir abandonné sa famille
La Cour de cassation confirme la condamnation d'un homme à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour abandon de famille.
28.02.2017 - 07:00     Enfant › Jurisprudence
Projet professionnel entraînant le départ d'une mère et de son enfant aux Etats-Unis
Si un projet professionnel entraînant le départ d'une mère aux Etats-Unis est légitime, celui-ci doit toutefois être compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant, qui a besoin d'entretenir des liens étroits avec son père et sa famille.
21.02.2017 - 07:19     Enfant › Jurisprudence
Action en contestation de paternité et possession d’état
L’action en contestation de paternité, qui ne vise que le père légal et non l’enfant, est irrecevable et  ne peut interrompre la prescription quinquennale malgré la vérité biologique soutenue par celui qui l’intente.
20.02.2017 - 07:43     Enfant › Questions-réponses parlementaires
Montant de l’obligation alimentaire selon la situation matrimoniale du débiteur d'aliments
Une réponse ministérielle apporte des précisions quant à l'incidence de la situation matrimoniale du débiteur sur l’appréciation du montant de l’obligation alimentaire.
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