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Enfant
11.10.2018 - 07:55     Enfant › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : l’exclusion des couples de femmes de la PMA n’est pas discriminatoire
Le Conseil d'Etat juge que la différence de traitement entre les couples de personne sexes différents et les couples de personnes de même sexe n'est pas contraire au principe d'égalité.
08.10.2018 - 07:04     Enfant › Jurisprudence
GPA et statut de la "mère d'intention"
La Cour de cassation adresse à la CEDH une demande d’avis consultatif sur la transcription d’un acte de naissance en ce qu’il désigne la "mère d’intention", indépendamment de toute réalité biologique.
01.10.2018 - 07:20     Enfant › Jurisprudence
Suppression du droit de visite et d’hébergement pour le père ni régulier ni attentionné envers sa fille
Le droit de visite et d’hébergement accordé à un père pour voir sa fille mineure peut être retiré si les relations filiales sont conflictuelles et que le père ne se montre ni régulier ni attentionné envers sa fille.
26.09.2018 - 07:00     Enfant › Avis
Révision de la loi de bioéthique : l'avis du CCNE
Dans la perspective de la révision de la loi de bioéthique 2018-2019, le Comité consultatif national d’éthique a rendu public son avis.
24.09.2018 - 07:28     Enfant › Jurisprudence
Jumelles nées à l’étranger d'une GPA : adoption plénière accordée à l'époux du père biologique
La cour d’appel de Paris a confirmé l’adoption plénière demandée par le conjoint du père biologique de deux enfants nées par gestation pour autrui (GPA) au Canada.
17.08.2018 - 07:18     Enfant › Jurisprudence
Action en pétition d’hérédité : pas d’expertise génétique afin de revendiquer la succession
L’expertise génétique n’est pas admise à des fins généalogiques notamment dans une action en pétition d’hérédité pour prouver que le demandeur avait bien un lien génétique avec le défunt.
10.08.2018 - 07:25     Enfant › Jurisprudence
La contribution du père à l’entretien et à l'éducation des deux enfants majeurs n’était plus nécessaire
La contribution à l'entretien et à l'éducation de deux enfants majeurs donnée par le père après un divorce n’est plus nécessaire lorsque les deux enfants logent gratuitement chez la mère et qu’ils peuvent assumer financièrement leurs propres dépenses.
01.08.2018 - 07:23     Enfant › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : obligations alimentaires des gendres et belles-filles
L’article 206 du code civil n'est pas contraire à la Constitution.
25.07.2018 - 07:15     Enfant › Travaux parlementaires
Verser la prime de naissance avant la naissance de l’enfant : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à mettre en place le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant.
13.07.2018 - 07:06     Enfant › Jurisprudence
Un acte de notoriété remplaçant un acte d’état civil détruit ne prouve pas le lien de filiation
Un acte de notoriété destiné à remplacer un acte d’état civil détruit ou disparu par suite de faits de guerre et ne constatant pas une filiation par possession d’état au sens de l’article 317 du code civil ne permet pas d’établir une filiation.
02.07.2018 - 07:29     Enfant › Jurisprudence
CEDH : absence de mesures permettant de contester une filiation démentie par un test ADN
Le droit national qui ne prévoit pas la possibilité de contester une déclaration judiciaire de paternité même si un test ADN démontre l’absence de lien de parenté viole le droit au respect de la vie privée et familiale.
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