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Enfant
04.06.2020 - 06:03     Enfant › Questions-réponses parlementaires
Résidence alternée en cas de violences conjugales
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant le régime juridique de l'autorité parentale en cas de violences conjugales.
19.05.2020 - 10:20     Enfant › Jurisprudence
CEDH : le refus de reconnaître la paternité d'un père biologique est contraire à la CESDH
La CEDH a jugé que le refus de la reconnaissance de la paternité d'un père biologique et le refus d'annuler l'ordonnance d'adoption prononcée pour l'un de ses enfants est contraire à la CEDH.
13.05.2020 - 07:49     Enfant › Jurisprudence
Lieu de résidence de l’enfant : changement possible sous conditions
Le changement du lieu de résidence de l’enfant, initialement fixé chez la mère, est justifié si celle-ci ne respecte pas la place du père, rendant incertain l'accès de l'enfant à sa famille paternelle.
03.04.2020 - 07:44     Enfant › Travaux parlementaires
Compétences du juge des enfants : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative aux compétences du juge des enfants a été déposée au Sénat.
18.03.2020 - 07:58     Enfant › Jurisprudence
L'acquittement de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Pour se soustraire la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, les parents doivent prouver qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de s'en acquitter. Il appartient aux juges du fond de constater la réalité de cette impossibilité matérielle.
16.03.2020 - 07:01     Enfant › Jurisprudence
Dispositif de déclaration judicaire d’adoptabilité : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à transformer le dispositif de déclaration judiciaire de délaissement parental en un dispositif de déclaration judicaire d’adoptabilité.
13.03.2020 - 07:12     Enfant › Jurisprudence
La loi applicable à un litige en matière de filiation peut renvoyer à la loi française
Les juges du fond analysent souverainement la loi applicable à un litige de filiation, qui peut être une loi étrangère en vertu de l'article 311-14 du code civil. Cette loi peut renvoyer à la loi française.
09.03.2020 - 07:24     Enfant › Jurisprudence
Enlèvement international d'enfant : rejet de l'interdiction de retour à son pays d'origine
La Cour de cassation revient sur le cas d'une mère partie temporairement en France avec son enfant qui a demandé le divorce et l'interdiction de son retour au pays d'origine, le Japon. 
28.02.2020 - 07:22     Enfant › Travaux parlementaires
Renforcer la protection de l’enfant : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer la protection de l’enfant.
25.02.2020 - 07:11     Enfant › Travaux parlementaires
Mineurs vulnérables sur le territoire français : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français.
13.02.2020 - 07:34     Enfant › Jurisprudence
Placement à l’aide sociale à l’enfance : périodicité du droit de visite libre et du droit de visite médiatisé
La périodicité du droit de visite simple est déterminée uniquement par le juge des enfants alors que celle du droit de visite médiatisé peut être déterminée selon l’accord entre les parents et l'établissement à qui l'enfant est confié, sous le contrôle du juge.
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