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Etat des personnes
16.01.2019 - 07:58     Etat des personnes › Avis
La modification d’un compte bancaire par un curateur nécessite l’autorisation du juge des tutelles
L’autorisation préalable du juge des tutelles est nécessaire si un curateur souhaite modifier ou clôturer un compte bancaire ouvert au nom du majeur ou ouvrir un autre compte.
10.01.2019 - 07:01     Etat des personnes › Avis
Possibilité pour un majeur sous curatelle d’exercer une activité commerciale
Aucun texte n’interdit à la personne en curatelle d’exercer le commerce, celle-ci devant toutefois être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert l’exercice de cette activité.
07.01.2019 - 07:49     Etat des personnes › Jurisprudence
Justification d’une mesure de curatelle renforcée d’un majeur
La seule altération des facultés physiques ne justifie pas un placement sous curatelle renforcée d'un majeur.
03.01.2019 - 07:24     Etat des personnes › Travaux parlementaires
Emploi de signes diacritiques et de ligatures pour l’inscription d’un prénom traditionnel : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’emploi de signes diacritiques et de ligatures pour l’inscription d’un prénom traditionnel.
13.12.2018 - 07:36     Etat des personnes › Jurisprudence
Conditions de souscription de déclaration de nationalité
Malgré le caractère discontinu de la présence d'un enfant recueilli et élevé sur le territoire français de façon continue et dont la présence en France a duré au moins cinq années, l'enfant remplit les conditions pour souscrire une déclaration de nationalité.
05.12.2018 - 07:01     Etat des personnes › Jurisprudence
Non-exonération de la participation d’un majeur protégé au coût de la mesure de protection le concernant
En cas d'insuffisance des crédits disponibles, le préfet est en droit de refuser d'exonérer une personne protégée de la participation au financement du coût de la mesure de protection la concernant.
22.11.2018 - 07:03     Etat des personnes › Jurisprudence
Un curateur peut recevoir l'héritage d'un majeur protégé
L'incapacité de recevoir à titre gratuit ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions.
21.11.2018 - 07:51     Etat des personnes › Jurisprudence
Reconnaissance du tilde sur un prénom
Des parents ont la possibilité d'attribuer à leur enfant un prénom disposant d'un tilde.
07.11.2018 - 07:23     Etat des personnes › Jurisprudence
Procédure en matière de nationalité : la déclaration de saisine après cassation est recevable
Une cassation prononcée laisse subsister les actes de procédure régulièrement accomplis devant les juges qui ont rendu la première décision, de sorte que l’intéressé n’a pas à justifier de nouveau de l’exécution de la formalité.
19.10.2018 - 07:14     Etat des personnes › Jurisprudence
Transcription d’un état civil dressé à l’étranger : possibilité de vérification sur place par les autorités consulaires françaises
La Cour de cassation se prononce sur la possibilité, dans le cadre d'un accord de coopération en matière judiciaire, pour les autorités consulaires françaises de procéder à des investigations sur un acte d'état civil dont la transcription est demandée en France
17.10.2018 - 07:25     Etat des personnes › Jurisprudence
CEDH : impossibilité pour un transsexuel d’apparence féminine de changer son prénom masculin avant son opération
La Cour européenne des droits de l’Homme reconnait qu’empêcher un transsexuel d’apparence féminine de changer son prénom masculin avant son opération va à l’encontre de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
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