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Etat des personnes
05.04.2018 - 07:05     Etat des personnes › Travaux parlementaires
Abrogation ou suspension de l'application du droit du sol pour l'obtention de la nationalité : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre d'abroger ou de suspendre dans les collectivités de la Guyane et de Mayotte, l'application du droit du sol pour l'obtention de la nationalité.
19.03.2018 - 07:44     Etat des personnes › Questions-réponses parlementaires
Signature de leur carte d'identité par les mineurs sous tutelle
Est-il prévu d'autoriser les mineurs sous tutelle à signer eux-même leur carte nationale d'identité ?
23.02.2018 - 07:34     Etat des personnes › Travaux parlementaires
Renforcer la protection des personnes sous tutelle : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle a été déposée à l'Assemblée nationale.
07.02.2018 - 07:19     Etat des personnes › Jurisprudence
Demande de naturalisation refusée au motif que le demandeur avait eu recours à la GPA à l’étranger
Le postulant n'établit pas avoir tissé de liens particuliers avec la France en dehors de son activité professionnelle et, d'autre part, il a méconnu un principe essentiel du droit français en ayant eu recours à l'étranger à la gestation pour le compte d'autrui.
03.01.2018 - 07:19     Etat des personnes › Jurisprudence
Habilitation familiale et protection judiciaire : précision de l’office du juge saisi
Lorsqu’il est saisi d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, aucune disposition légale n’autorise le juge des tutelles à ouvrir une mesure d’habilitation familiale.
19.12.2017 - 07:41     Etat des personnes › Jurisprudence
Le majeur protégé peut conclure un Pacs bien qu’un enfant du premier lit s’y oppose
Lorsqu’un majeur protégé est apte à exprimer un consentement libre et éclairé à la conclusion du Pacs, alors le juge appelé à se prononcer sur l’autorisation de cette conclusion ne saurait rejeter une telle demande, au seul motif que les enfants du majeur issus du premier lit s’y opposent.
13.11.2017 - 07:03     Etat des personnes › Travaux parlementaires
Définition de l’altérité sexuelle comme fondatrice de l’état civil : dépôt à l’AN
Une proposition de loi définissant l’altérité sexuelle comme fondatrice de l’état civil a été déposée à l'Assemblée nationale.
25.10.2017 - 07:32     Etat des personnes › Jurisprudence
L’état civil d’une personne fait-il partie de sa vie privée ?
La Cour de cassation précise que la divulgation d’informations librement consultables peut porter atteinte à la vie privée.
24.10.2017 - 07:41     Etat des personnes › Travaux parlementaires
Ajout de la mention du veuvage en marge de l’acte de naissance : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à compléter les mentions marginales dans l’acte de naissance concernant le veuvage.
17.10.2017 - 07:35     Etat des personnes › Jurisprudence
Administration légale sous contrôle judiciaire : responsabilité de la banque ?
L’administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d’administration. Il peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer du compte de dépôt sur lequel il les a versés, la banque n’étant pas garante de l’emploi des capitaux.
09.10.2017 - 07:08     Etat des personnes › Jurisprudence
Délai de contestation de l’enregistrement d’une déclaration de nationalité
Le délai biennal d’exercice en contestation de l’enregistrement de la déclaration de nationalité française court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République territorialement compétent a été mis en mesure de découvrir la fraude ou le mensonge.
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