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Etat des personnes
18.02.2019 - 07:38     Etat des personnes › Jurisprudence
Conditions d'inscription d'un pseudonyme sur la carte d'identité
Une personne peut faire inscrire un pseudonyme sur sa carte d'identité lorsqu'il a obtenu l'accord de son ascendant qui porte ce pseudonyme, qu'il bénéficie d'un certificat de notoriété établi par un notaire et qu'il est connu sous ce pseudonyme dans ses activités de la vie courante et dans sa vie personnelle.
12.02.2019 - 07:59     Etat des personnes › Questions-réponses parlementaires
Précisions quant à la déclaration de décès
Le ministère des Solidarités et de la Santé apporte des précisions sur les difficultés rencontrées par les familles pour faire établir un certificat de décès à domicile par un médecin.
01.02.2019 - 07:36     Etat des personnes › Jurisprudence
Manquement des autorités à l'obligation d'information du curateur
Pas de sanction pour le manquement des autorités à l’obligation d’information du curateur des mesures prises à l’encontre d’un majeur protégé en raison de faits intervenu antérieurement à la déclaration d'inconstitutionnalité.
30.01.2019 - 07:16     Etat des personnes › Jurisprudence
Conditions d’une tierce opposition contre les autorisations du juge des tutelles
La tierce opposition contre les autorisations du conseil de famille ou du juge des tutelles ne peut être exercée que par les créanciers de la personne protégée et en cas de fraude à leurs droits.
22.01.2019 - 07:36     Etat des personnes › Jurisprudence
Acquisition de la nationalité française : le mariage ne vaut pas assimilation
En application de l'article 21-4 du code civil, le premier ministre peut refuser que l'époux d'une Française acquière la nationalité française, s'il apparait que son mode vie ne correspond pas aux valeurs essentielles de la société française, en particulier au principe de l'égalité entre les sexes.
16.01.2019 - 07:58     Etat des personnes › Avis
La modification d’un compte bancaire par un curateur nécessite l’autorisation du juge des tutelles
L’autorisation préalable du juge des tutelles est nécessaire si un curateur souhaite modifier ou clôturer un compte bancaire ouvert au nom du majeur ou ouvrir un autre compte.
10.01.2019 - 07:01     Etat des personnes › Avis
Possibilité pour un majeur sous curatelle d’exercer une activité commerciale
Aucun texte n’interdit à la personne en curatelle d’exercer le commerce, celle-ci devant toutefois être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert l’exercice de cette activité.
07.01.2019 - 07:49     Etat des personnes › Jurisprudence
Justification d’une mesure de curatelle renforcée d’un majeur
La seule altération des facultés physiques ne justifie pas un placement sous curatelle renforcée d'un majeur.
03.01.2019 - 07:24     Etat des personnes › Travaux parlementaires
Emploi de signes diacritiques et de ligatures pour l’inscription d’un prénom traditionnel : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’emploi de signes diacritiques et de ligatures pour l’inscription d’un prénom traditionnel.
13.12.2018 - 07:36     Etat des personnes › Jurisprudence
Conditions de souscription de déclaration de nationalité
Malgré le caractère discontinu de la présence d'un enfant recueilli et élevé sur le territoire français de façon continue et dont la présence en France a duré au moins cinq années, l'enfant remplit les conditions pour souscrire une déclaration de nationalité.
05.12.2018 - 07:01     Etat des personnes › Jurisprudence
Non-exonération de la participation d’un majeur protégé au coût de la mesure de protection le concernant
En cas d'insuffisance des crédits disponibles, le préfet est en droit de refuser d'exonérer une personne protégée de la participation au financement du coût de la mesure de protection la concernant.
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