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Etat des personnes
19.09.2017 - 07:28     Etat des personnes › Jurisprudence
Etat civil : le juge refuse le n tilde dans le prénom breton "Fañch"
La justice refuse d'accepter le prénom "Fañch" avec le tilde à l'état civil car le n tilde (ñ) n'est pas un signe diacritique non reconnu par la langue française, d'après la circulaire sur l'état civil.
14.09.2017 - 07:45     Etat des personnes › Questions-réponses parlementaires
Frais d'hospitalisation d'un majeur protégé
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière de frais d'hospitalisation d'un majeur protégé selon que cette protection est publique ou privée.
06.09.2017 - 07:36     Etat des personnes › Jurisprudence
Poursuites à l'encontre d'un majeur protégé : le curateur doit en être avisé
Le curateur d'un majeur protégé doit être avisé des poursuites dont cette personne fait l'objet ainsi que de la date d'audience.
28.08.2017 - 07:14     Etat des personnes › Jurisprudence
Motivation de la durée d’une tutelle
La mesure de tutelle prononcée par le juge des tutelles pour une durée supérieure à 5 ans doit être spécialement motivée sur avis conforme d’un médecin expert.
17.08.2017 - 07:48     Etat des personnes › Jurisprudence
Changement de nom : la reprise de l’activité artisanale du père ne caractérise pas un intérêt légitime
L'intérêt professionnel s'attachant au changement de nom, dès lors que le requérant a repris l'activité artisanale de son père, n'est pas suffisant pour caractériser un intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil.
09.08.2017 - 07:15     Etat des personnes › Texte officiel
Certificat de décès et certificat de décès néonatal
Publication au JORF d'un arrêté fixant les deux modèles du certificat de décès.
26.07.2017 - 07:00     Etat des personnes › Jurisprudence
CEDH : critères pour la réintégration dans la nationalité française
Le droit français ne garantit pas aux étrangers un droit inconditionnel à l’obtention de la nationalité française. Au contraire, il subordonne celle-ci au loyalisme des postulants tout en leur offrant des garanties contre l’arbitraire.
27.06.2017 - 07:24     Etat des personnes › Jurisprudence
Cas d’opposition au décret portant francisation du nom patronymique
Une personne intéressée peut former opposition au décret portant francisation de son nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel sauf si elle a initialement demandé cette francisation par une démarche volontaire.
13.06.2017 - 07:35     Etat des personnes › Texte officiel
Procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil : circulaire
Publication au BOMJ d’une circulaire de présentation des dispositions de l’article 56 de la loi du 18 novembre 2016 relatives aux procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil.
12.05.2017 - 07:08     Etat des personnes › Texte officiel
Etat civil : décret
Publication au JO d’un décret relatif à l'état civil.
05.05.2017 - 07:33     Etat des personnes › Jurisprudence
Refus d’inscription de la mention "sexe neutre" à l’état civil
Le refus d’inscription de la mention "sexe neutre" sur l’acte de naissance du demandeur n’est pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée, au regard du but légitime poursuivi.
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