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Construction
05.07.2018 - 07:22     Construction › Jurisprudence
Contrat de construction de maison individuelle : conséquence de l’absence de la clause manuscrite
En l’absence de clause manuscrite relative aux travaux pris en charge par le maître de l'ouvrage dans un contrat de construction de maison individuelle, seule la sanction de la nullité du contrat est applicable à cette irrégularité.
02.07.2018 - 07:39     Construction › Texte officiel
Indice du coût de la construction (ICC) - 1er trimestre 2018
Un avis publié au Journal officiel du 27 juin 2018 précise que l'indice du coût de la construction (ICC) du premier trimestre de 2018, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1953, atteint 1.671.
29.06.2018 - 07:19     Construction › Texte officiel
Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction - Mars 2018
Un avis publié au Journal officiel du 27 juin 2018 fixe les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction (référence 100 en 2010) et l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de ma...
29.06.2018 - 07:07     Construction › Jurisprudence
Mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement dans l’année suivant la réception des travaux
La demande fondée sur la garantie de parfait achèvement, intentée par le maitre d’ouvrage plus d’un an après la réception des travaux, peu importe que des réserves aient été notifiées, est irrecevable.
25.06.2018 - 07:40     Construction › Jurisprudence
La renonciation de l’assureur à la prescription acquise met fin à son droit de se prévaloir d'une prescription quelconque
Lorsqu’un assureur décide de désigner un nouvel expert alors que la prescription est acquise, il manifeste sa volonté non équivoque de renoncer à cette prescription. Il est par conséquent déchu définitivement du droit de se prévaloir d'une prescription quelconque.
21.06.2018 - 07:27     Construction › Jurisprudence
Délégation et exceptions tirées des rapports contractuels
Lorsqu’une délégation est consentie par l’entrepreneur principal au maître de l’ouvrage, le délégué ne peut opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre le délégant et le délégataire.
20.06.2018 - 07:26     Construction › Jurisprudence
Responsabilité du constructeur : faute séparable des fonctions sociales du dirigeant de la société de construction
Pour déterminer si la responsabilité personnelle du dirigeant d’une société de construction peut être engagée pour certains désordres, il est nécessaire de rechercher si celui-ci a commis des fautes séparables de ses fonctions sociales.
14.06.2018 - 07:32     Construction › Jurisprudence
Exercice de la fonction de coordinateur personne physique
La personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur ne peut être chargée d'une autre fonction lors de la même opération, ni en son nom personnel, ni au nom de la personne morale qu'elle est chargée de gérer, d'administrer ou de représenter
12.06.2018 - 07:22     Construction › Travaux parlementaires
Difficultés de logement dans certaines agglomérations : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à apporter une réponse à la situation de tension immobilière que connaissent de nombreuses agglomérations.
16.05.2018 - 07:40     Construction › Texte officiel
Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction - Février 2018
Un avis publié au Journal officiel du 16 mai 2018 fixe les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction (référence 100 en 2010) et l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de fév...
03.05.2018 - 07:19     Construction › Texte officiel
Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction - Janvier 2018
Un avis publié au Journal officiel du 3 mai 2018 fixe les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction (référence 100 en 2010) et l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la constructi...
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