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Construction
01.12.2014 - 09:40     Construction › Texte officiel
Performance environnementale des constructions : modification de la liste des équipements éligibles
Modification des règles d'urbanisme s'appliquant à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants.
26.11.2014 - 16:52     Construction › Jurisprudence
Réception des travaux inachevés
Une réception de travaux faite sur un lot alors que ceux relatifs à l'exécution d'autres lots ne sont pas terminés et n'ont pas été réceptionnés est-elle valide ?
26.11.2014 - 16:04     Construction › Jurisprudence
Prescription biennale des désordres affectant des éléments d'équipements dissociables ne rendant pas l'immeuble impropre à sa destination
Cassation de l’arrêt de la cour d’appel qui n’a en l’espèce pas recherché si l'assureur dommages-ouvrage ne pouvait pas invoquer la prescription biennale qui avait commencé à courir à compter de la notification simultanée du rapport et de la position sur la garantie.
05.11.2014 - 16:38     Construction › Jurisprudence
Qualité à agir de l’acquéreur d’un immeuble contre le constructeur
Sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a qualité à agir contre les constructeurs, même pour les dommages nés antérieurement à la vente, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun qui accompagne l'immeuble en tant qu'accessoire.
24.10.2014 - 16:57     Construction › Jurisprudence
L’erreur sur la constructibilité du terrain entraîne la nullité de la vente
En l’espèce, la constructibilité immédiate du terrain était un élément déterminant du consentement des acquéreurs. Or, le risque lié à la présence d'une cavité souterraine existait à la date de la vente, qui est par conséquence frappée de nullité.
14.10.2014 - 16:23     Construction › Jurisprudence
Construction : droit de rétractation du maître de l’ouvrage
Doit être cassé l’arrêt qui retient que le maitre de l’ouvrage était forclos à exercer son droit de rétractation sans rechercher si l'absence de notification de la notice informative n'avait pas empêché le délai de courir.
09.10.2014 - 16:10     Construction › Jurisprudence
Assurance-construction : cas de la double qualité de l'assureur
La mise en cause de l'assureur en une autre qualité que celle visée par l'acte d'assignation se fait par voie d'assignation nouvelle.  
29.09.2014 - 16:18     Construction › Jurisprudence
Définition de la nature juridique de travaux de bâtiment
Les juges du fond ont en l’espèce retenu à bon droit que les travaux de démolition sous-traités avaient la nature juridique de "travaux de bâtiment" au sens de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.   
23.09.2014 - 08:56     Construction › Texte officiel
Construction parasismique pour les bâtiments de la classe "à risque normal" : simplification des exigences réglementaires
Publication au JORF d'un arrêté simplifiant les exigences réglementaires relatives à la construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite "à risque normal".
19.09.2014 - 09:13     Construction › Texte officiel
Indice du coût de la construction (ICC) - Deuxième trimestre de 2014
Un avis publié au Journal officiel du 19 septembre 2014 précise que l'indice du coût de la construction (ICC) du deuxième trimestre de 2014, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1953, atteint 1.621.
09.09.2014 - 16:45     Construction › Jurisprudence
Construction : confusion entre responsabilités biennale et décennale en présence d’un élément d’équipement
La responsabilité décennale de plein droit est mise en œuvre s'agissant d'un élément d'équipement dès lors que le désordre l'affectant rend l'ouvrage impropre à sa destination.
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