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Procédure fiscale
12.12.2019 - 07:03     Procédure fiscale › Texte officiel
Procédures de régularisation en cours de contrôle
L'administration fiscale revient sur la généralisation de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales à toutes les procédures de contrôle fiscal.
04.12.2019 - 07:37     Procédure fiscale › Jurisprudence
Création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et unification du régime d’opposition à poursuites
L’administration fiscale revient sur la création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et l’unification du régime d’opposition à poursuites.
09.10.2019 - 07:14     Procédure fiscale › Jurisprudence
Contrôle fiscal : communication au contribuable des documents obtenus auprès de tiers
A la demande du contribuable, l'administration doit lui communiquer les documents obtenus auprès de tiers qu'elle a utilisé pour fonder les impositions. Mais elle n'y est pas obligée si ces documents sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu'à l'administration.
30.09.2019 - 07:14     Procédure fiscale › Décision/position
QPC : verrou de Bercy
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 228 du LPF, relatif à la dénonciation obligatoire au procureur de la République de certains faits de fraude fiscale.
27.09.2019 - 07:21     Procédure fiscale › Jurisprudence
Cumul des poursuites pénale et fiscale : caractérisation de la gravité des faits
La Cour de cassation précise les modalités d’application et la portée de la réserve d’interprétation par laquelle le Conseil constitutionnel circonscrit la répression pénale, dès lors qu’elle s’ajoute au redressement fiscal, aux faits de fraude fiscale “les plus graves”.
26.09.2019 - 07:34     Procédure fiscale › Jurisprudence
Cumul de sanctions pénale et fiscale : principe non bis in idem écarté
Le juge répressif a-t-il compétence pour apprécier la validité de la réserve émise par la France lors la ratification du protocole n° 7, qui limite l’application du principe ne bis in idem aux infractions pénales ?
17.09.2019 - 07:46     Procédure fiscale › Jurisprudence
Le juge pénal peut désormais surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive du juge de l’impôt
La Cour de cassation infléchit sa jurisprudence : le juge pénal dispose dorénavant de la faculté de surseoir à statuer. Cependant, deux limites fortes sont posées : cette faculté est conditionnée par la caractérisation d’un risque sérieux de contrariété de décisions et la mesure de sursis à statuer doit constituer une mesure exceptionnelle.
16.09.2019 - 07:38     Procédure fiscale › Jurisprudence
Condamnation d’un avocat pour blanchiment de fraude fiscale
Le blanchiment qui vise à faciliter la justification mensongère de l’origine de biens ou de revenus constitue une infraction instantanée, mais occulte par nature. Son délai de prescription court à compter du jour où elle est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique.
04.09.2019 - 07:28     Procédure fiscale › Questions-réponses parlementaires
Abus de droit : précisions de l’administration fiscale
Une réponse ministérielle indique que, comme chaque opération s'apprécie au vu des circonstances, l'administration ne peut pas prendre de position générale précisant quels actes sont motivés par des considérations fiscales. Cependant, elle rappelle que les contribuables peuvent engager une procédure de rescrit ou saisir le comité de l'abus de droit fiscal.
12.08.2019 - 07:20     Procédure fiscale › Texte officiel
Saisine du comité de l'abus de droit fiscal : modification de la charge de la preuve
L'administration fiscale revient sur la modification de la charge de la preuve en cas de saisine du comité de l'abus de droit fiscal.
11.07.2019 - 07:19     Procédure fiscale › Texte officiel
Liste des accords relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale conclus par la France
Une actualité du 21 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour la liste des accords relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale conclus par la France.
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