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Sûretés
27.03.2017 - 07:54     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement à durée déterminée garantissant le solde d'un compte courant
En cas de cautionnement d'un compte courant consenti pour une durée limitée, la caution est tenue du solde débiteur au jour de l'expiration du cautionnement sous déduction des remises postérieures.
17.03.2017 - 07:07     Sûretés › Jurisprudence
L'inscription d'une hypothèque est un commencement d'exécution
La Cour de cassation rappelle que l'inscription d'une hypothèque constitue un commencement d'exécution indépendamment de la personne qui l'effectue.
09.03.2017 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
Pas de transmission d'une garantie autonome en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie
Sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l'obligation garantie, n'est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie.
20.02.2017 - 07:04     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement : la mention manuscrite du montant de l’engagement en lettres est facultative
La loi n’impose pas la mention du montant de l’engagement de la caution à la fois en chiffres et en lettres.
17.02.2017 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
Absence de signature des mentions manuscrites portées sur l’acte de cautionnement
La règle selon laquelle l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte qui n’a pas encore été exécuté ne s’applique qu’à compter de l’expiration du délai de prescription de l’action. L’exception n’est recevable postérieurement que si l’acte n’a pas commencé à être exécuté.
10.02.2017 - 07:56     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement : contradiction des mentions manuscrites figurant dans l’acte
La validité de l’engagement pris par la caution n’est pas affectée la présence de deux dates contradictoires, dès lors que l’une des mentions manuscrites est conforme à celles prescrites par la loi.
20.01.2017 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
Action en recouvrement contre la caution et délai de prescription
Un créancier qui agit en recouvrement de sa créance dans le délai de prescription ne commet pas de faute, sauf abus dans l'exercice de ce droit.
12.01.2017 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement : aval donné par une personne physique au profit d'un créancier professionnel sur une lettre de change annulée pour vice de forme
L'aval donné par une personne physique au profit d'un créancier professionnel sur une lettre de change annulée pour vice de forme ne peut constituer un cautionnement valable, faute de comporter les mentions manuscrites prévues par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.
10.01.2017 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
Exigibilité, auprès de la caution, du solde du compte courant de la société en liquidation
Le compte courant d'une société étant clôturé par l'effet de sa liquidation judiciaire, il en résulte que le solde de ce compte est immédiatement exigible de la caution.
03.01.2017 - 07:50     Sûretés › Jurisprudence
Banque : devoir de mise en garde en cas de cautions non averties
Une banque est tenue d’un devoir de mise en garde à l’encontre des demandeurs, cautions non averties, qui ont souscrit un engagement dont le montant est disproportionné à leurs revenus.
09.12.2016 - 07:00     Sûretés › Jurisprudence
Subrogation : abstention par le cessionnaire de la notification de la cession au débiteur cédé
Lorsque le cessionnaire d'une créance professionnelle s'abstient de notifier la cession au débiteur cédé, la caution qui invoque la subrogation dans les droits du cessionnaire ne justifie pas de la perte d'un droit préférentiel conférant un avantage particulier au créancier pour le recouvrement de sa créance.
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