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Contrats
28.11.2018 - 07:28     Contrats › Avis
Avis CEPC : obligation de conclure un contrat écrit entre un grossiste en produits de la pêche et un client restaurateur
Le grossiste en produits de la pêche n’a pas d’obligation de conclure un contrat écrit portant sur la vente de ces produits avec un client CHR (Café Hôtel Restaurant), même si cela est parfois recommandé.
23.11.2018 - 07:48     Contrats › Avis
Avis CEPC : légalité d’une pratique mise en œuvre dans le cadre de l’achat de produits MDD
La Commission d’examen des pratiques commerciales apporte des précisions quant à la légalité de la pratique d’un distributeur qui demande à son fournisseur de compléter un fichier d’analyse des coûts de revient des produits sous marque de distributeur (MDD) qu’il lui vend.
21.11.2018 - 07:05     Contrats › Jurisprudence
Clauses abusives : pas d’exigibilité immédiate des sommes prêtées en cas de fausse déclaration de l’emprunteur
La clause prévoyant l'exigibilité anticipée des sommes dues en cas de déclaration inexacte de l'emprunteur est abusive car il peut laisser croire que la banque est seule juge de l'importance de l'inexactitude.
16.11.2018 - 07:59     Contrats › Avis
Avis CEPC : modalités des appels d’offres dans le secteur de la restauration collective
La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) se prononce sur certaines pratiques mises en œuvre à l’occasion d’appels d’offres passés pour l’attribution de contrats de restauration collective.
14.11.2018 - 07:57     Contrats › Jurisprudence
Le vice caché d'un abri de piscine explique son effondrement après une chute de neige
Dans le cas d'espèce, l'abri de piscine fourni et installé par les vendeurs avait un vice caché.
12.11.2018 - 07:19     Contrats › Jurisprudence
Effet de la clause de réserve de propriété sur la vente
La clause de réserve de propriété est une sûreté suspendant l'effet translatif de propriété du contrat de vente jusqu'à complet paiement du prix. Une telle suspension ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue dès l'accord des parties sur la chose et sur le prix.
31.10.2018 - 07:15     Contrats › Jurisprudence
Droit de rétraction : un professionnel peut s’en prévaloir si l’objet du contrat ne concerne pas son activité principale
Le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par le code de la consommation.
25.10.2018 - 07:27     Contrats › Avis
Avis CEPC : notion de factures périodiques
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des éclaircissements quant à la notion de factures périodiques.
23.10.2018 - 07:23     Contrats › Jurisprudence
Assurances : un avenant non signé n'empêche pas nécessairement l'application du contrat
Le contrat d'assurance étant un contrat consensuel, parfait dès la rencontre des volontés, la cour d'appel en a justement déduit que l'absence de signature de l'avenant énonçant les garanties choisies ne faisait pas obstacle à son application.
22.10.2018 - 07:40     Contrats › Jurisprudence
Liquidation judiciaire : poursuite des contrats de location automobile
Malgré la poursuite des contrats de location automobile, le liquidateur ne peut pas obliger le propriétaire des véhicules loués à les lui restituer.
19.10.2018 - 07:40     Contrats › Jurisprudence
Application dans le temps de la réforme du droit des contrats
Les dispositions de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats étant entrées en vigueur le 1er octobre 2016, les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.
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