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Contrats
21.01.2011 - 08:48     Contrats › Jurisprudence
Loyauté du contractant
La condition ne saurait être remplie dès lors que le comportement du débiteur ne pouvait avoir d'influence sur son accomplissement.
20.01.2011 - 09:01     Contrats › Jurisprudence
Impact de la faute lourde sur une clause limitative de responsabilité
Les juges du fond doivent rechercher si l'erreur n'est pas constitutive d'une faute lourde de nature à faire échec à l'application de la clause limitative de responsabilité.
17.01.2011 - 17:08     Contrats › Jurisprudence
Choix entre l'action estimatoire et l'action rédhibitoire
Le choix entre l'action estimatoire et l'action rédhibitoire appartient à l'acheteur et non au juge.
14.01.2011 - 08:06     Contrats › Jurisprudence
De l'imprévision en droit des contrats
Déséquilibre de l'économie générale du contrat.
04.01.2011 - 10:41     Contrats › Jurisprudence
La notion de clause compromissoire
Les décisions d'une commission de tiers experts ne sont pas des sentences arbitrales lorsque le litige n'est pas caractérisé.
03.12.2010 - 11:09     Contrats › Jurisprudence
Compétence judiciaire en application de Bruxelles I
La cour d'appel doit rechercher si les parties au contrat de transport sont liées par un contrat de fourniture de services pour appliquer le règlement Bruxelles I.
23.11.2010 - 11:25     Contrats › Jurisprudence
Chaîne de contrats translatifs de propriété, clause compromissoire et clause attributive de compétence
Dans une suite de contrats qui transfèrent la propriété d'un bien, la clause d'arbitrage international est transmise avec le droit d'agir, même si les contrats sont de nature différente.
22.11.2010 - 10:52     Contrats › Jurisprudence
Rédaction des contrats de franchise
Le contrat prévoyant l'étude de l'implantation et de l'emplacement choisi, ne peut exclure l'aspect juridique de ce choix d'installation.
05.11.2010 - 16:43     Contrats › Jurisprudence
Créances d'indemnité
Les indemnités de résiliation ne peuvent bénéficier du paiement à l'échéance.
04.11.2010 - 16:21     Contrats › Jurisprudence
Promesse de vente : preuve de l'empêchement de la condition suspensive
Il appartient au promettant de rapporter la preuve que les bénéficiaires avaient empêché l'accomplissement de la condition suspensive.
04.11.2010 - 11:10     Contrats › Texte officiel
Immatriculation des agents commerciaux
Un décret relatif au registre spécial des agents commerciaux adapte la partie réglementaire du code de commerce afin de se conformer à la directive "services".
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