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Contrats
05.06.2020 - 07:38     Contrats › Travaux parlementaires
Principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des groupements d’intérêt économique : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés.
29.05.2020 - 07:13     Contrats › Jurisprudence
Responsabilité contractuelle : toute faute permet d'obtenir une indemnisation
La faute contractuelle simple suffit à justifier la demande en dommage et intérêts. 
18.05.2020 - 07:12     Contrats › Travaux parlementaires
Ordonnances en matière économique et financière : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant huit ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière économique et financière.
27.04.2020 - 07:28     Contrats › Avis
Avis CEPC : délais de paiement dans le cadre d’un contrat de mandat
Selon la CEPC, les parties au contrat de mandat peuvent prévoir librement les conditions de transmission des fonds correspondant aux paiements des clients distributeurs.
20.04.2020 - 07:27     Contrats › Jurisprudence
Responsabilité contractuelle : réparation du préjudice prévisible
En matière de responsabilité contractuelle, seul le préjudice prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe de l'inexécution contractuelle peut être indemnisé.
16.04.2020 - 07:56     Contrats › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : dispositions en matière de délais
Publication au JO d’une ordonnance portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19.
10.04.2020 - 07:34     Contrats › Avis
Avis CEPC : clauses d’un contrat de fourniture de lait
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions sur diverses clauses d’un contrat de fourniture de lait.
08.04.2020 - 07:02     Contrats › Jurisprudence
CJUE : examen d'office des clauses abusives dans un contrat de prêt
La CJUE a estimé que les juges nationaux devaient examiner d'office les dispositions d'un contrat de prêt pour en déceler les éventuelles clauses abusives uniquement si ces dispositions sont liées au litige.
07.04.2020 - 07:25     Contrats › Jurisprudence
Plusieurs contrats de commande successifs ne suffisent pas à montrer l'existence d'un lien de subordination
La succession de sept contrats de commande d'une œuvre ne suffit pas à prouver en soi l'existence d'un lien de subordination. C'est au demandeur d'apporter les preuves suffisantes de celui-ci.
30.03.2020 - 07:14     Contrats › Jurisprudence
La garantie des vices cachés n'est pas exclue par la connaissance du risque de casse de la chose
La risque de casse spontanée et aléatoire de la chose provoqué par un processus de fabrication spécial connu par les professionnels du secteur n'exclut pas la garantie des vices cachés.
20.03.2020 - 07:34     Contrats › Jurisprudence
Inopposabilité des pénalités de retard prévues par les CGV : précisions sur le champ d'application
Le bénéfice de l'inopposabilité des pénalités de retard prévue par les conditions Générales de Vente (CGV) n'est pas réservé aux seuls consommateurs. 
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