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Contrats
19.12.2018 - 07:55     Contrats › Jurisprudence
Compétence du juge judiciaire dans le cadre d’un contrat entre un établissement public et une société privée
Un litige opposant un établissement public et une société privée concernant l'exécution d'un contrat de droit privé ne ressort pas de la compétence de la juridiction administrative.
18.12.2018 - 07:38     Contrats › Jurisprudence
Rupture brutale d'une relation commerciale : pas de distinction entre domaine contractuel et délictuel
La responsabilité prévue en cas de rupture brutale d’une relation commerciale établie dépasse la distinction des responsabilités contractuelle et délictuelle et donc l’interdiction de leur cumul.
11.12.2018 - 07:33     Contrats › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : action récursoire du vendeur contre l'emprunteur dont il a remboursé le prêt
Une disposition qui oblige le vendeur, pour le cas où l'emprunteur n'y satisferait pas lui-même, à rembourser le prêt ne porte pas atteinte au droit de propriété du vendeur, car ce vendeur dispose d'une action récursoire contre l'emprunteur.
07.12.2018 - 07:12     Contrats › Jurisprudence
Indemnisations dans le cadre d'une rupture de contrat de mandat
L’indemnisation de l’agent commercial est due du seul fait de la cessation des relations imputable au mandant. Elle n’est pas subordonnée à la preuve d’un préjudice.
04.12.2018 - 07:30     Contrats › Décision/position
QPC : déséquilibre significatif dans les relations commerciales
Le 2° du paragraphe I de l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, est conforme à la Constitution : il ne méconnaît ni le principe de légalité des délits et des peines, ni la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle.
03.12.2018 - 07:16     Contrats › Avis
Avis CEPC : légalité des pratiques en matière de délais de paiement dans le secteur de l’agroéquipement
Les délais de paiement pour le secteur de l’agroéquipement doivent être respectés par les opérateurs dans tous les cas de figure, quelle que soit la date d’émission de la facture, le mode de calcul utilisé, ainsi que les délais mentionnés au contrat.
28.11.2018 - 07:28     Contrats › Avis
Avis CEPC : obligation de conclure un contrat écrit entre un grossiste en produits de la pêche et un client restaurateur
Le grossiste en produits de la pêche n’a pas d’obligation de conclure un contrat écrit portant sur la vente de ces produits avec un client CHR (Café Hôtel Restaurant), même si cela est parfois recommandé.
23.11.2018 - 07:48     Contrats › Avis
Avis CEPC : légalité d’une pratique mise en œuvre dans le cadre de l’achat de produits MDD
La Commission d’examen des pratiques commerciales apporte des précisions quant à la légalité de la pratique d’un distributeur qui demande à son fournisseur de compléter un fichier d’analyse des coûts de revient des produits sous marque de distributeur (MDD) qu’il lui vend.
21.11.2018 - 07:05     Contrats › Jurisprudence
Clauses abusives : pas d’exigibilité immédiate des sommes prêtées en cas de fausse déclaration de l’emprunteur
La clause prévoyant l'exigibilité anticipée des sommes dues en cas de déclaration inexacte de l'emprunteur est abusive car il peut laisser croire que la banque est seule juge de l'importance de l'inexactitude.
16.11.2018 - 07:59     Contrats › Avis
Avis CEPC : modalités des appels d’offres dans le secteur de la restauration collective
La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) se prononce sur certaines pratiques mises en œuvre à l’occasion d’appels d’offres passés pour l’attribution de contrats de restauration collective.
14.11.2018 - 07:57     Contrats › Jurisprudence
Le vice caché d'un abri de piscine explique son effondrement après une chute de neige
Dans le cas d'espèce, l'abri de piscine fourni et installé par les vendeurs avait un vice caché.
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