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Divorce
25.11.2016 - 07:00     Divorce › Jurisprudence
Sanction de l’époux faisant traîner les opérations de partage après le divorce
L'époux est condamné à verser une somme à titre de dommages-intérêts à son ex-épouse, lorsque son attitude révèle une volonté de retarder les opérations de comptes, de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux.
07.11.2016 - 07:05     Divorce › Jurisprudence
L’accusation d’adultère n’entraine pas de dommages-intérêts pour son auteur
La Cour de cassation censure un arrêt d’appel qui condamne un mari à verser à son ex-femme des dommages-intérêts pour accusation d’adultère entrainant des conséquences d’une particulière gravité pour l’épouse du fait de la dissolution du mariage.
03.11.2016 - 07:00     Divorce › Jurisprudence
Examen par le juge français de la régularité internationale du jugement de divorce tunisien
Les décisions tunisiennes de divorce ne bénéficient pas de plein droit de l'autorité de chose jugée en France, il incombe au juge français saisi d'une nouvelle demande en divorce d'examiner la régularité internationale du jugement de divorce tunisien.
24.10.2016 - 07:00     Divorce › Jurisprudence
Désignation d'un avocat en vue de dresser un inventaire estimatif des patrimoines et revenus des époux qui divorcent
Un avocat peut être désigné, en qualité de professionnel qualifié, en vue de dresser un inventaire estimatif des patrimoines et revenus de chacun des époux qui divorcent et de faire des propositions quant au règlement de leurs intérêts pécuniaires.
21.10.2016 - 07:00     Divorce › Jurisprudence
Opposabilité aux tiers d'un jugement de divorce postérieurement à l'ouverture de la procédure collective
Lorsqu'un jugement de divorce n'a été rendu opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, que postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, l'immeuble dépendant de la communauté est entré dans le gage commun des créanciers de celle-ci avant qu'il ne devienne indivis.
26.09.2016 - 07:00     Divorce › Jurisprudence
Divorce : prescription quinquennale du recouvrement des arriérés de l'indemnité d'occupation
S'agissant de l'indemnité d'occupation, un créancier ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement a été obtenu.
19.08.2016 - 07:38     Divorce › Jurisprudence
Prestation compensatoire : pas de prise en compte de la vie commune antérieure au mariage
Le juge n'a pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire.
03.08.2016 - 07:00     Divorce › Jurisprudence
QPC : prononcé du divorce subordonné à une prestation compensatoire en capital
Les mots "le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277" figurant au 1° de l'article 274 du code civil sont conformes à la Constitution.
13.07.2016 - 07:00     Divorce › Jurisprudence
Demande de récompense d'un ex-mari en l'absence d'emploi ou remploi des profits tirés d'un bien propre
La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres, donc lorsqu'elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi. Ce fait peut être prouvé par tous moyens.
27.06.2016 - 07:10     Divorce › Texte officiel
Pension alimentaire : conditions d’octroi de l’allocation de soutien familial (ASF)
Publication au JORF d’un décret relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l’allocation de soutien familial.
24.06.2016 - 07:00     Divorce › Questions-réponses parlementaires
La table de référence de fixation des pensions alimentaires n’a qu’une valeur indicative
La table de référence de fixation des pensions alimentaires n'a qu'une valeur indicative, la décision du juge devant être fondée en considération des seules facultés contributives des parents et des besoins de l'enfant.
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