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Divorce
26.04.2017 - 07:44     Divorce › Jurisprudence
Validité de la production du journal intime d’un époux en procédure de divorce
L'atteinte à la vie privée ne justifie pas l’irrecevabilité de la copie du journal intime du mari versée au débat dans le cadre d’un litige familial portant nécessairement sur des aspects privés de la vie du couple et susceptible de révéler des éléments de l’intimité de ce dernier.
12.04.2017 - 07:55     Divorce › Jurisprudence
Droit propre du débiteur en liquidation judiciaire de faire appel d'une instance en cours
La théorie des droits propres permet au débiteur en liquidation judiciaire d’exercer un recours contre une instance en cours au jour de ladite liquidation, dans un délai d’un mois à compter de sa réception de la notification de la décision.
15.03.2017 - 07:46     Divorce › Jurisprudence
Créance entre époux : le PV de difficultés interrompt la prescription quinquennale
Interruption du délai quinquennal de prescription extinctive par un procès-verbal de difficultés, dès lors que celui-ci fait état de réclamations concernant une créance entre époux.
13.03.2017 - 07:23     Divorce › Texte officiel
Aide juridictionnelle dans le cadre de la réforme du divorce par consentement mutuel
Présentation de la circulaire relative à l'aide juridictionnelle dans le cadre de la réforme du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.
03.03.2017 - 07:00     Divorce › Jurisprudence
Pas de prise en compte de la garde alternée pour renverser la présomption selon laquelle la charge du mineur est partagée
Le versement d'une pension alimentaire ne peut pas être pris en compte pour renverser la présomption selon laquelle la charge est partagée entre les parents divorcés ou séparés lorsque l'enfant mineur est en résidence alternée.
23.02.2017 - 07:24     Divorce › Jurisprudence
Divorce : 15.000 € de dommages-intérêts pour l’épouse d’un conjoint tyrannique
Condamnation d’un mari tyrannique, violent et injurieux à verser à son ex-épouse 15.000 € pour le préjudice causé par son comportement.
08.02.2017 - 07:43     Divorce › Jurisprudence
Acte de collaboration entre les époux et report de la date des effets du divorce
La Cour de cassation relève que la collaboration des époux, légitimant le report des effets du divorce quant à leurs biens, se caractérise par la seule existence de relations patrimoniales.
06.02.2017 - 07:46     Divorce › Texte officiel
Circulaire sur le divorce par consentement mutuel
Publication d'une circulaire sur le divorce par consentement mutuel et des successions.
02.02.2017 - 07:21     Divorce › Jurisprudence
Prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle supprimée pour avantage manifestement excessif au profit du créancier
Suppression d’une prestation compensatoire, versée sous forme de rente mensuelle au bénéfice de l’ex-épouse, pendant 25 ans, pour avantage manifestement excessif procuré au créancier.
04.01.2017 - 07:28     Divorce › Jurisprudence
Activité professionnelle d’une épouse, masseuse naturiste et érotique, reconnue injurieuse pour le mari
L’activité professionnelle d’une épouse, masseuse dans un salon thaïlandais et modèle de photos érotiques pour de la publicité naturiste et sensuelle, est jugée injurieuse pour son mari.
03.01.2017 - 07:20     Divorce › Jurisprudence
Indépendance de l'allocation compensatrice tierce personne dans le calcul de la prestation compensatoire
L’allocation compensatrice tierce personne, versée pour couvrir les besoins d’un enfant majeur du couple, ne constitue pas une source de revenus pour l’ex-époux chez lequel il réside et n'entre pas en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.
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