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Divorce
05.10.2017 - 07:52     Divorce › Jurisprudence
Une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce avant que l’instance en divorce ne débute est nulle
Une convention portant sur la prestation compensatoire et sur le partage du régime matrimonial est nulle lorsqu’elle est conclue avant l’assignation ou la requête en divorce.
26.09.2017 - 07:13     Divorce › Jurisprudence
Primauté du jugement de divorce français ayant acquis autorité de la chose jugée sur une décision étrangère postérieure
Le jugement de divorce tunisien ne peut pas être reconnu en France s'il va à l'encontre d'un jugement français passé en force de chose jugée.    
25.09.2017 - 07:56     Divorce › Jurisprudence
CJUE : selon l'avocat général, les divorces privés ne relèvent pas du domaine d’application du règlement Rome III
Le règlement Rome III ne couvre pas les divorces "privés". En cas d’application de ce règlement, la loi étrangère en principe applicable devrait être écartée lorsque celle-ci est discriminatoire.
21.09.2017 - 07:08     Divorce › Jurisprudence
Désignation d’un notaire par le juge dans la procédure de liquidation du régime matrimonial
L’absence d’accord amiable à la liquidation et au partage du régime matrimonial entre les ex-époux n’est pas une condition énoncée par la loi pour procéder à la liquidation du régime matrimonial.
13.09.2017 - 07:47     Divorce › Jurisprudence
Les intérêts moratoires sur la prestation compensatoire se calculent à la date de la décision devenue irrévocable
Le point de départ des intérêts moratoires sur la prestation compensatoire est fixé à la date de la décision devenue irrévocable.
08.08.2017 - 07:06     Divorce › Jurisprudence
Prestation compensatoire : jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la durée de l'instance
C'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour fixer la prestation compensatoire.
21.07.2017 - 07:14     Divorce › Jurisprudence
La suspension de la prestation compensatoire débute à la date de la demande
En raison d’un important changement dans les ressources du débiteur, le juge fixe la prise d’effet de la suspension de la prestation compensatoire à la date de la demande de suspension.
11.07.2017 - 07:59     Divorce › Jurisprudence
Compétence du juge de la liquidation dans le cadre du régime matrimonial
Il n'appartient pas au juge du divorce qui constate l'insuffisance des informations produites en vue de la liquidation du régime matrimonial d'ordonner les mesures d'instruction dont il incombe au seul juge de la liquidation d'apprécier la nécessité.
05.07.2017 - 07:49     Divorce › Jurisprudence
Prestation compensatoire : l’ancien domicile conjugal n’est pas à prendre en compte
La prestation compensatoire étant destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, l’occupation de l’ancien domicile conjugal par l’un d’eux ne doit pas être prise en compte dans le calcul de cette prestation compensatoire.
26.06.2017 - 07:55     Divorce › Jurisprudence
Irrecevabilité du pourvoi formé contre un arrêt statuant sur des mesures provisoires prévues par une ordonnance de non-conciliation
Un pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort se bornant à aménager les mesures provisoires prévues par une ordonnance de non-conciliation, sans mettre fin à l’instance, est irrecevable et cette règle ne porte pas atteinte au droit à un tribunal.
21.06.2017 - 07:17     Divorce › Jurisprudence
Calcul de la prestation compensatoire : effet de la pension alimentaire
La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. En outre, c'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer.
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