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Divorce
15.03.2019 - 07:05     Divorce › Jurisprudence
Un indivisaire doit respecter le droit des autres indivisaires
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires.
13.03.2019 - 07:53     Divorce › Jurisprudence
Effets de la procédure collective à l’égard des créanciers alimentaires
Une procédure collective n'empêche pas l'octroi d'une prestation compensatoire dans le cas d'un divorce pour faute.
05.03.2019 - 07:53     Divorce › Jurisprudence
Date de fin de la jouissance gratuite du domicile conjugal en cas de divorce
L'attribution à un époux de la jouissance gratuite du domicile conjugal, au titre du devoir de secours, prend fin à la date à laquelle la décision prononçant le divorce passe en force de chose jugée.
25.02.2019 - 07:38     Divorce › Jurisprudence
Contribution des époux aux charges du mariage : dans quelle proportion ?
Les époux contribuent à proportion de leurs facultés respectives aux charges du mariage.
11.02.2019 - 07:35     Divorce › Jurisprudence
Pension de réversion versée à l’ex-époux survivant : détermination du montant
Lorsqu'une pension de réversion du chef du débiteur décédé est versée au créancier de la prestation compensatoire, le montant brut de cette pension est déduit du capital substitué à la rente.
06.02.2019 - 07:18     Divorce › Jurisprudence
Fixation de la prestation compensatoire : pas de prise en compte de la vie commune avant le mariage
Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les juges ne doivent pas tenir compte de la vie commune avant le mariage, mais seulement de la durée de celui-ci.
25.01.2019 - 07:39     Divorce › Questions-réponses parlementaires
Divorce par consentement mutuel : la convention ne doit contenir que les informations essentielles sur les enfants
Une réponse ministérielle précise que, concernant les enfants, seules les informations ayant un effet sur la convention de divorce doivent y être notées. Ainsi, la mention de l'existence d'enfants majeurs et de leurs dates de naissance est importante alors que celle de leur profession, nationalité ou date de mariage importe peu.
21.01.2019 - 07:15     Divorce › Jurisprudence
Divorce : comptabilisation de la créance à l'actif du patrimoine final
Lors de la dissolution du régime matrimonial de participation aux acquêts, une créance détenue par un époux à l'encontre de son conjoint doit être comptabilisée à l'actif du patrimoine final de cet époux et au passif du patrimoine final du conjoint pour le calcul de leurs acquêts nets.
09.01.2019 - 07:53     Divorce › Jurisprudence
La plus-value d'un bien est propre au bien de l'époux
Par l'effet de la subrogation réelle, le prix de vente qui remplace le bien propre cédé est lui-même un propre, excluant que la plus-value due à l'évolution du marché, résultant de cette opération, puisse être assimilée à des fruits et revenus entrant dans la communauté.
17.12.2018 - 07:39     Divorce › Jurisprudence
Divorce : erreur de calcul de la cour d'appel validée en cassation
Dans le cadre d'un conflit en matière de régimes matrimoniaux amenant l'époux à être redevable envers la communauté, le calcul erroné de la cour d’appel ne prête pas à cassation.
05.11.2018 - 07:25     Divorce › Jurisprudence
Clause instituant une présomption irréfragable de contribution égale des époux aux charges du mariage
L’irréfragabilité de la clause du contrat de mariage, relative à la contribution des époux aux charges du mariage, implique que le financement d’un bien immobilier destiné à l'usage de la famille est inclus dans la contribution de l'époux aux charges du mariage.
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