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Divorce
08.08.2017 - 07:06     Divorce › Jurisprudence
Prestation compensatoire : jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la durée de l'instance
C'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour fixer la prestation compensatoire.
21.07.2017 - 07:14     Divorce › Jurisprudence
La suspension de la prestation compensatoire débute à la date de la demande
En raison d’un important changement dans les ressources du débiteur, le juge fixe la prise d’effet de la suspension de la prestation compensatoire à la date de la demande de suspension.
11.07.2017 - 07:59     Divorce › Jurisprudence
Compétence du juge de la liquidation dans le cadre du régime matrimonial
Il n'appartient pas au juge du divorce qui constate l'insuffisance des informations produites en vue de la liquidation du régime matrimonial d'ordonner les mesures d'instruction dont il incombe au seul juge de la liquidation d'apprécier la nécessité.
05.07.2017 - 07:49     Divorce › Jurisprudence
Prestation compensatoire : l’ancien domicile conjugal n’est pas à prendre en compte
La prestation compensatoire étant destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, l’occupation de l’ancien domicile conjugal par l’un d’eux ne doit pas être prise en compte dans le calcul de cette prestation compensatoire.
26.06.2017 - 07:55     Divorce › Jurisprudence
Irrecevabilité du pourvoi formé contre un arrêt statuant sur des mesures provisoires prévues par une ordonnance de non-conciliation
Un pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort se bornant à aménager les mesures provisoires prévues par une ordonnance de non-conciliation, sans mettre fin à l’instance, est irrecevable et cette règle ne porte pas atteinte au droit à un tribunal.
21.06.2017 - 07:17     Divorce › Jurisprudence
Calcul de la prestation compensatoire : effet de la pension alimentaire
La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. En outre, c'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer.
16.06.2017 - 07:08     Divorce › Jurisprudence
Prestation compensatoire due au conjoint qui a collaboré bénévolement à l’entreprise de l’autre
Validité de la prestation compensatoire attribuée à l’épouse qui a participé bénévolement à l’entreprise de son conjoint durant des années, du fait de la disparité créée par une telle situation.
14.06.2017 - 07:17     Divorce › Jurisprudence
Prestation compensatoire face à l’équité
Le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande. Ce refus peut être motivé par le fait qu’une épouse est initiée la procédure de divorce 13 ans après son départ du domicile conjugal.
19.05.2017 - 07:07     Divorce › Jurisprudence
Divorce : l’adultère du mari avec la sœur de son épouse est dépourvu de gravité
Le comportement de l’époux, qui a entretenu une liaison amoureuse avec la sœur de son épouse, est dépourvu de gravité en raison de l’attitude de cette dernière, exclusive d’un maintien de relations affectives sérieuses.
11.05.2017 - 07:31     Divorce › Jurisprudence
Divorce pour dissimulation de la grossesse au mari : la date de naissance de l’enfant ne suffit pas à prouver la dissimulation
Le juge ne peut prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse que si l’époux prouve qu'elle lui a caché son état de grossesse au moment du mariage, et ce même si l’enfant est né un peu plus de 5 mois après la célébration du mariage.
04.05.2017 - 07:04     Divorce › Jurisprudence
Justification par l’épouse de la nécessité de conserver le nom marital après le divorce
L’autorisation donnée à l’épouse de conserver le nom marital après le divorce est conditionnée à la justification d’un intérêt particulier lié à la conservation de cet usage.
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