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Union
06.12.2019 - 07:45     Union › Travaux parlementaires
Français établis hors de France : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative aux Français établis hors de France, comportant des dispositions d'ordre électoral, civil, social et fiscal.  
03.12.2019 - 07:24     Union › Jurisprudence
Détermination du régime matrimonial
La règle, selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat doit être faite en considération de la fixation de leur premier domicile matrimonial, est une présomption qui peut être renversée en démontrant la volonté des époux, au moment de leur mariage, de soumettre leur régime matrimonial à une autre loi.
15.11.2019 - 07:37     Union › Jurisprudence
"Mariés à Las Vegas" ne veut pas forcément dire "mariés pour de vrai"
Le juge peut se fonder sur un faisceau d'indices pour déclarer l'absence de consentement à mariage.
05.11.2019 - 07:15     Union › Jurisprudence
Précisions sur l’apport d’un bien à la communauté et sur l’occupation privative par un indivisaire du bien indivis
Cet arrêt apporte des précisions sur le droit de récompense de l’époux suite à son apport d'un bien à la communauté stipulé au contrat de mariage et sur l’indemnité d’occupation que doit l’indivisaire ayant occupé privativement le bien indivis.
11.10.2019 - 07:05     Union › Jurisprudence
Apport en capital effectué par un époux séparé de biens pour financer l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial
Sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.
01.10.2019 - 07:15     Union › Travaux parlementaires
Mariage des époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien durable : dépôt à l’AN
Une proposition de loi, visant à permettre à l’officier d’Etat civil de marier les époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien durable, a été déposée à l’Assemblée nationale.
27.09.2019 - 07:28     Union › Jurisprudence
Doit-on déclarer une créance de conservation d'un bien indivis ?
L'indivisaire dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis peut faire valoir les droits qu'il tient de l'article 815-17, alinéa 1er, du code civil, après l'ouverture de la procédure collective de l'un des indivisaires, sans avoir à déclarer sa créance à celle-ci.
24.09.2019 - 07:43     Union › Jurisprudence
Un conjoint commun en biens doit justifier à son époux de l’affectation des biens communs
La charge de la preuve de l’intérêt commun pour les dépenses effectuées sous le régime de la communauté revient au conjoint qui a réalisé l’opération litigieuse.
20.09.2019 - 07:27     Union › Travaux parlementaires
Versement de la pension de réversion au conjoint-survivant dès le décès sans critère d’âge pendant vingt ans : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rendre possible le versement de la pension de réversion au conjoint-survivant sans critère d’âge pendant une durée maximale de vingt ans.
17.09.2019 - 07:57     Union › Jurisprudence
Abus du droit d'opposition à mariage
Pour déclarer qu'un droit d'opposition à mariage est abusif, le juge doit caractériser les circonstances particulières faisant dégénérer en abus ce droit d'opposition.
06.09.2019 - 07:30     Union › Jurisprudence
CEDH : mariage entre "anciens" beaux-frères et belles-soeurs
La reconnaissance de la nullité du mariage des requérants a, d’une manière dispropotionnée, resteint le droit des intéressés de se marier à tel point que ce droit s’est retrouvé atteint dans sa substance même.
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