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Finances publiques
26.04.2017 - 07:28     Finances publiques › Texte officiel
Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée
Publication au JORF d'un décret fixant les montants des enveloppes et les parts du fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée.
12.04.2017 - 07:35     Finances publiques › Texte officiel
Dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales
Publication au JORF d'un décret définissant les règles relatives à la répartition des dotations et des fonds de péréquation.
27.03.2017 - 07:40     Finances publiques
Etendue de la responsabilité du comptable principal et du comptable secondaire
Tout comptable public assumant la direction d'un poste comptable, principal ou secondaire, est responsable des opérations qu'il accomplit ainsi, le cas échéant, que de celles accomplies, sous son autorité, par d'autres comptables publics ou des régisseurs.
09.03.2017 - 07:15     Finances publiques › Jurisprudence
Redevance spéciale d’enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux
Une délibération à caractère réglementaire, instituant la redevance spéciale d’enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux, ne subordonne pas l'assujettissement de cette dernière à la conclusion d'une convention.
14.02.2017 - 07:40     Finances publiques › Rapport
Cour des comptes : rapport public annuel 2017
La Cour des Comptes a publié son rapport public annuel 2017.
02.01.2017 - 07:53     Finances publiques › Texte officiel
Pièces justificatives des dépenses de l'Etat
Un arrêté du 20 décembre 2016, publié au Journal officiel du 30 décembre 2016, constitue la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 31 décembre 2016.
02.01.2017 - 07:43     Finances publiques › Texte officiel
Loi de finances rectificative pour 2016 : publication au JO
La loi de finances rectificative pour 2016 (PLFR 2016) a été publiée au Journal officiel après validation par le Conseil constitutionnel.
30.12.2016 - 07:48     Finances publiques › Texte officiel
Loi de finances pour 2017 : publication au JO
Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2017 a été publiée au Journal officiel.
27.12.2016 - 07:02     Finances publiques › Jurisprudence
Redevance d’assainissement : critères à prendre en compte pour calculer la partie fixe
Le Conseil d'Etat détermine les critères à prendre en compte pour calculer la partie fixe du tarif de redevance d'assainissement collectif.
14.12.2016 - 07:25     Finances publiques › Travaux parlementaires
Exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les entreprises : dépôt à l’AN
Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale, concernant la réforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, suggère son exonération pour les entreprises recourant à des sociétés privées, dans des zones où le service est inopérant.
05.12.2016 - 07:00     Finances publiques › Jurisprudence
QPC : personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière
L'article L. 312-1 du code des juridictions financières, à l'exception des m et n de son paragraphe II (dispositions que le Conseil Constitutionnel n'a pas contrôlées), dans sa rédaction résultant de la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, est conforme à la Constitution.
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