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Gestion de l'office
20.10.2017 - 07:33     Gestion de l'office › Travaux parlementaires
Prolongation du délai de validité des habilitations des clercs de notaire : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire.
02.08.2017 - 07:32     Gestion de l'office › Texte officiel
Convention collective du notariat : liste des organisations syndicales représentatives
Fixation de la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (n° 2205).
26.07.2017 - 07:48     Gestion de l'office › Jurisprudence
Refus de suspension de la carte d’installation des notaires
Le Conseil d’Etat refuse de suspendre un arrêté ministériel établissant la carte d’installation des notaires pour absence de situation d’urgence justifiant une telle suspension.
12.05.2017 - 07:54     Gestion de l'office › Texte officiel
Notaires et huissiers de justice : décret
Précisions sur les règles de nomination des notaires ou huissiers de justice associés ou salariés lorsque la société est titulaire de plusieurs offices et réorganisation territoriale du service d'audience assuré par les huissiers de justice.
12.05.2017 - 07:25     Gestion de l'office › Texte officiel
Formation professionnelle dans le notariat et conditions d'accès aux fonctions de notaire
Deux arrêtés du 5 mai 2017, relatifs à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, ont été publiés au Journal officiel du 10 mai 2017.
10.05.2017 - 07:35     Gestion de l'office › Texte officiel
Sociétés pluri-professionnelles d’exercice de professions libérales : constitution, fonctionnement et contrôle
Publication au JO d’un décret relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable.
10.05.2017 - 07:35     Gestion de l'office › Texte officiel
Transformation d’une SCP en une société pluriprofessionnelle
Publication au JO d’un décret fixant la majorité requise pour la transformation d’une société civile professionnelle en une société pluri professionnelle d’exercice ou pour la participation d’une société civile professionnelle à la constitution d’une telle société.
04.05.2017 - 07:49     Gestion de l'office › Texte officiel
Professions réglementées : reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles
Accomplissement par voie électronique des formalités, procédures et exigences en matière de reconnaissance, pour l'exercice d'une profession réglementée en France, de la qualification professionnelle acquise dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
11.04.2017 - 07:07     Gestion de l'office › Jurisprudence
Abattement possible sur les bénéfices des associés âgés dans les SCP par le bais d’une clause statutaire
Une clause statutaire d’une société civile professionnelle de notaires prévoyant un abattement sur les bénéfices des associés âgés peut être justifiée lorsqu'elle répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.
29.03.2017 - 07:33     Gestion de l'office › Texte officiel
Plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite
Fixation par décret des modalités de plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite à compter du 1er avril 2017.
17.03.2017 - 07:10     Gestion de l'office › Travaux parlementaires
Reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées.
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