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Gestion de l'office
17.03.2017 - 07:10     Gestion de l'office › Travaux parlementaires
Reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées.
22.02.2017 - 07:21     Gestion de l'office › Jurisprudence
SCP : répartition des bénéfices des héritiers au décès du notaire associé qui en est membre
Au décès de l'associé membre d'une SCP, titulaire d'un office notarial, les ayants droit conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts de leur auteur et ce jusqu’au remboursement de la valeur de celles-ci.
15.02.2017 - 07:54     Gestion de l'office › Jurisprudence
Poursuite du tirage au sort pour l’attribution des nouveaux offices notariaux
Rejet de la demande de suspension du nouvel arrêté organisant le tirage au sort pour l’attribution des nouveaux offices notariaux.
13.02.2017 - 07:45     Gestion de l'office › Texte officiel
Garantie collective des notaires : taux de la cotisation 2017
Publication au JO d'un arrêté modifiant l'arrêté du 23 janvier 2017 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2017.
26.01.2017 - 07:12     Gestion de l'office › Texte officiel
Garantie collective des notaires : taux de la cotisation 2017
Publication au JO d'un arrêté fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2017.
25.01.2017 - 07:00     Gestion de l'office › Texte officiel
Offices notariaux : modalités des tirages au sort
Publication au JO d'un arrêté fixant les modalités des opérations de tirages au sort permettant de déterminer l’ordre d’instruction des candidatures aux offices notariaux.
18.01.2017 - 07:20     Gestion de l'office › Jurisprudence
Nouveaux offices notariaux : rejet de la demande de suspension du décret autorisant les SCP de notaires à candidater
Le Conseil d’Etat rejette une demande de suspension du décret autorisant les SCP de notaires à candidater pour les nouveaux offices notariaux créés par la loi Macron.
04.01.2017 - 07:48     Gestion de l'office › Texte officiel
Mise en œuvre du CPA pour les travailleurs indépendants, les professions libérales et les artistes auteurs
Fixation des modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants, les membres de professions libérales et des professions non salariées et de leurs conjoints collaborateurs, et les artistes auteurs.
03.01.2017 - 07:52     Gestion de l'office › Texte officiel
Création du régime invalidité-décès des notaires
Publication au JO d'un décret relatif au régime invalidité-décès des notaires.
02.01.2017 - 07:58     Gestion de l'office › Texte officiel
Taux des cotisations d’assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale
Modification du taux des cotisations d'assurance maladie du régime général, du régime agricole, du régime des clercs et employés de notaires, de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, du régime de la Comédie-Française et du régime des personnels de l'Opéra national de Paris.
29.12.2016 - 07:51     Gestion de l'office › Texte officiel
Statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des huissiers et notaires
Un arrêté du 21 décembre 2016, publié au Journal officiel du 28 décembre 2016, porte approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des officiers ministériels, des off...
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