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Exercice professionnel
24.01.2017 - 07:42     Exercice professionnel › Jurisprudence
Divorce : émoluments du notaire pour l’élaboration d’un projet d’acte liquidatif
Le notaire, commis par le juge aux affaires familiales pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial, a droit à un émolument proportionnel tel que fixé par le tableau du tarif applicable.
17.01.2017 - 07:00     Exercice professionnel › Jurisprudence
Annulation rétroactive du permis de construire obtenu après la vente
L'annulation rétroactive du permis de construire obtenu après la vente est sans incidence sur l'erreur devant s'apprécier au moment de la formation du contrat et ne peut entraîner la nullité de la vente, ni donner lieu à la garantie des vices cachés.
26.12.2016 - 07:33     Exercice professionnel › Jurisprudence
Absence de corruption passive pour un versement occulte dans le cadre d’une cession d’office notarial
La Cour de cassation admet qu’un dessous de table, conclu lors d’une cessation de parts détenues au sein d’un office notarial, n’emporte pas condamnation de son auteur pour corruption passive.
14.12.2016 - 07:00     Exercice professionnel › Jurisprudence
Action en responsabilité du notaire : nullité du cautionnement en raison d'un non-respect des exigences de forme
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'action en responsabilité du notaire, en raison de la nullité du cautionnement dû à un mandat ne répondant pas aux exigences de forme prévues par l'article 1326 du code civil.
08.12.2016 - 07:00     Exercice professionnel › Jurisprudence
Prêt garanti par une hypothèque conventionnelle : point de départ du délai de l’action en responsabilité notariale
La prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance.
21.11.2016 - 07:00     Exercice professionnel › Jurisprudence
Ventes successives d'une même parcelle
La Cour de cassation apporte des précisions sur les conséquences pécuniaires pour le notaire et les vendeurs ayant conclu deux ventes successives de la même parcelle.
14.11.2016 - 07:00     Exercice professionnel › Texte officiel
Transmission par téléprocédure des demandes et déclarations des huissiers, notaires et commissaires-priseurs judiciaires
Publié au Journal officiel du 13 novembre 2016, un arrêté du 10 novembre 2016 fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions prévoyant la transmission au garde des Sceaux, ministre de la Justice, par voie de téléprocédure des demandes et déclarati...
04.11.2016 - 07:31     Exercice professionnel › Texte officiel
Création de la chambre interdépartementale des notaires des notaires du Nord - Pas-de-Calais
Publication au JO d'un décret relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais.
20.10.2016 - 07:00     Exercice professionnel › Jurisprudence
Opposabilité du secret professionnel du notaire à l’huissier de justice
Le secret professionnel du notaire est opposable à l’huissier de justice.
17.10.2016 - 07:29     Exercice professionnel › Texte officiel
Donations et legs aux personnes publiques : fixation des tarifs des notaires
Publication au JORF d'un décret complétant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce relatives à la fixation des tarifs réglementés régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.
13.10.2016 - 07:00     Exercice professionnel › Jurisprudence
Non subsidiarité de la responsabilité du notaire
Le notaire qui a failli à son devoir d'assurer l'efficacité juridique de l'acte reçu doit réparer le dommage, quand bien même la victime dispose d'un moyen de défense de nature à limiter les effets préjudiciables de la situation dommageable.
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