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Exercice professionnel
14.11.2019 - 07:50     Exercice professionnel › Jurisprudence
Erreur du notaire sur l’ordre des privilèges
Le paiement réalisé par un notaire ayant commis une erreur sur l’ordre des privilèges sans porter atteinte au principe de l’égalité des créanciers chirographaires n’ouvre pas droit à répétition, dès lors que les créanciers n’ont reçu que ce que leur devait le débiteur.
07.11.2019 - 07:04     Exercice professionnel › Jurisprudence
Le notaire ne peut opposer le secret professionnel au liquidateur
Le liquidateur judiciaire étant investi d'un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l'exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, le notaire ne peut opposer le secret professionnel pour refuser de lui communiquer la consistance des droits successoraux détenus par le débiteur.
22.10.2019 - 07:15     Exercice professionnel › Texte officiel
Fichiers pour lesquels une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise : avocats et notaires
Publication au JORF d'une délibération Cnil listant les types de fichiers pour lesquels une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise.
15.10.2019 - 07:17     Exercice professionnel › Jurisprudence
Faute du notaire : la preuve du préjudice doit être apportée
Le notaire aurait dû avertir la requérante des risques que faisait peser la signature d'une procuration pouvant l'engager avec son entier patrimoine. Cependant, il n'est pas démontré que ce manquement lui a fait perdre une chance de ne pas signer cette procuration.
25.09.2019 - 07:17     Exercice professionnel › Jurisprudence
Abus de faiblesse commis par un notaire
La Cour de cassation approuve la condamnation d'un homme, alors notaire, pour avoir abusé de la faiblesse d'une femme, gravement malade, dont il a été le curateur, en la faisant souscrire un contrat d'assurance-vie et modifier la clause bénéficiaire au profit de sa propre famille, dilapidant ainsi le patrimoine de la victime.
18.09.2019 - 07:15     Exercice professionnel › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : la nature différente des sanctions pénale et disciplinaire à l’encontre d’un notaire
La sanction disciplinaire et la sanction pénale à l’encontre d’un notaire sont de nature différente car elles ne répriment pas de mêmes faits qualifiés de façon identique et elles protègent des intérêts sociaux différents.
30.08.2019 - 07:32     Exercice professionnel › Texte officiel
Tarifs réglementés des notaires
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux tarifs réglementés des notaires.
23.08.2019 - 07:57     Exercice professionnel › Jurisprudence
Opération immobilière : devoir de mise en garde du notaire
Commet une faute le notaire qui omet de mettre en garde ses clients, ayant acquis un terrain en vue d'y construire une maison d'habitation, sur les conséquences d'une renonciation expresse à toute condition suspensive d'obtention du permis de construire.
09.08.2019 - 07:51     Exercice professionnel › Jurisprudence
Annulation du cautionnement : faute du notaire ?
Pour retenir la faute du notaire à l'origine de l'annulation du cautionnement, prise en second rang, et le condamner à indemniser la banque pour le préjudice subi du fait de la perte de la garantie, le juge doit établir que la banque aurait pu être payée de la totalité de sa créance nonobstant l'inscription d'un créancier de premier rang.
26.07.2019 - 07:59     Exercice professionnel › Jurisprudence
Faute du notaire qui établit un acte inutile
En l'absence de toute publicité nécessaire relativement à la modification de l'identité de l'associée unique d'une EURL, le notaire a commis une faute en établissant inutilement un certificat de propriété des parts sociales, dont la somme a été directement prélevée sur le compte de l'indivision successorale.
27.06.2019 - 07:51     Exercice professionnel › Décision/position
Des notaires sanctionnés pour entrave à la loi Macron
L’Autorité de la concurrence sanctionne le GIE Notimo et la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté pour entente sur les prix.
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