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Exercice professionnel
30.08.2019 - 07:32     Exercice professionnel › Texte officiel
Tarifs réglementés des notaires
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux tarifs réglementés des notaires.
23.08.2019 - 07:57     Exercice professionnel › Jurisprudence
Opération immobilière : devoir de mise en garde du notaire
Commet une faute le notaire qui omet de mettre en garde ses clients, ayant acquis un terrain en vue d'y construire une maison d'habitation, sur les conséquences d'une renonciation expresse à toute condition suspensive d'obtention du permis de construire.
09.08.2019 - 07:51     Exercice professionnel › Jurisprudence
Annulation du cautionnement : faute du notaire ?
Pour retenir la faute du notaire à l'origine de l'annulation du cautionnement, prise en second rang, et le condamner à indemniser la banque pour le préjudice subi du fait de la perte de la garantie, le juge doit établir que la banque aurait pu être payée de la totalité de sa créance nonobstant l'inscription d'un créancier de premier rang.
26.07.2019 - 07:59     Exercice professionnel › Jurisprudence
Faute du notaire qui établit un acte inutile
En l'absence de toute publicité nécessaire relativement à la modification de l'identité de l'associée unique d'une EURL, le notaire a commis une faute en établissant inutilement un certificat de propriété des parts sociales, dont la somme a été directement prélevée sur le compte de l'indivision successorale.
27.06.2019 - 07:51     Exercice professionnel › Décision/position
Des notaires sanctionnés pour entrave à la loi Macron
L’Autorité de la concurrence sanctionne le GIE Notimo et la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté pour entente sur les prix.
10.06.2019 - 07:06     Exercice professionnel › Texte officiel
Organisation professionnelle des notaires dans le ressort des cours d'appel de Limoges, Pau, Angers et Toulouse
Aménagement par décret de la règle de la "présidence alternée" pour certaines chambres interdépartementales de notaires.
05.06.2019 - 07:19     Exercice professionnel › Jurisprudence
Vefa : obligation de conseil du notaire
Une société de notaires intervenue postérieurement au contrat préliminaire de vente est responsable de la perte de chance subie par son client pour ne pas lui avoir conseillé une réitération de vente sous le régime de la vente en état futur d’achèvement (Vefa).
03.06.2019 - 07:10     Exercice professionnel › Jurisprudence
CJUE : certificats d’hérédité dressés par les notaires polonais
En matière de successions, un acte d’hérédité constitue un acte authentique dans la mesure où le certificat d’hérédité produit les mêmes effets qu’une ordonnance de successions, même si ce certificat n’est pas constitutif d’une décision.
15.05.2019 - 07:40     Exercice professionnel › Jurisprudence
Vente en l'état futur de rénovation : le notaire est-il responsable du changement de superficie après travaux ?
C'est à bon droit que les juges du fond ont retenu d'une part, que le notaire, non spécialiste de la construction, ne pouvait anticiper les aménagements techniques survenus en cours de travaux, de nature à avoir une incidence sur les superficies déclarées par la venderesse et, d'autre part, qu'aucun élément ne permettait au notaire de suspecter, au jour de l'acte authentique de vente, une insolvabilité de la venderesse.
19.04.2019 - 07:15     Exercice professionnel › Avis
Huissiers de justice et notaires : vers une révision du système des majorations outre-mer
Dans un avis rendu le 11 avril 2019, l'Autorité de la concurrence recommande de refondre le cadre réglementaire pour mettre fin à l'inadéquation entre les surcoûts constatés et les majorations pratiquées par les notaires et huissiers de justice de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte.
01.04.2019 - 07:55     Exercice professionnel › Texte officiel
Officier public ou ministériel : accès aux fonctions, conditions d'exercice et sollicitation personnalisée
Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de recours à la sollicitation personnalisée et aux mesures de clarification et d'amélioration de l'accès aux fonctions d'officier public ou ministériel et de leurs conditions d'exercice.
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