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Exercice professionnel
27.03.2020 - 07:47     Exercice professionnel › Jurisprudence
Responsabilité du notaire : le demandeur ne peut obtenir la réparation du dommage qu'il a volontairement provoqué
Le vendeur qui décide de ne plus conclure une vente de parcelles ne peut demander la réparation de ce dommage au notaire l'ayant conseillé. 
16.03.2020 - 07:34     Exercice professionnel › Texte officiel
Création de la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire
Publication au JO d'un décret instituant une chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire dont le siège est fixé à Blois.
11.03.2020 - 07:55     Exercice professionnel › Jurisprudence
Signature contrefaite sur la procuration : le notaire est-il fautif ?
A l'occasion de la rédaction d'un acte authentique de prêt avec cautionnement solidaire et hypothécaire, le notaire n'était pas tenu de demander une certification des signatures figurant sur la procuration.
03.03.2020 - 07:05     Exercice professionnel › Jurisprudence
Acte authentique de prêt : le notaire doit mettre en garde
Le devoir d'information et de conseil du notaire rédacteur d'un acte authentique de prêt lui impose d'informer l'emprunteur sur les conséquences de la non-souscription d'une assurance décès facultative proposée par le prêteur, la preuve de l'exécution de cette obligation lui incombant.
02.03.2020 - 07:16     Exercice professionnel › Texte officiel
Tarifs réglementés de certains professionnels du droit
Modification de certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce relative à la fixation des tarifs réglementés des avocats, notaires, huissiers de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et commissaires-priseurs judiciaires.
21.02.2020 - 07:15     Exercice professionnel › Jurisprudence
Indemnisation des acquéreurs d’un immeuble atteint de vices cachés et garantie du notaire
Lorsqu’un immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur, qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente, est fondé à obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages et intérêts équivalant au coût de sa démolition et de sa reconstruction. La garantie du notaire est calculée en fonction du montant de l’indemnisation.
24.01.2020 - 07:58     Exercice professionnel › Travaux parlementaires
Recherche d’héritiers : dépôt à l'Assemblée nationale
Une proposition de loi relative à la recherche d’héritiers, portant sur les compétences du notaire et la rémunération du généalogiste, a été déposée à l'Assemblée nationale.
02.01.2020 - 07:28     Exercice professionnel › Jurisprudence
Faute du notaire : l'existence d'une insuffisance d'actif doit être démontrée
Le juge devait rechercher si, en conséquence de la faute imputée au notaire dans la remise du prix de vente de l'immeuble indivis, la liquidation judiciaire accusait une insuffisance d'actif, seule de nature à caractériser l'existence d'un préjudice causé par cette faute.
24.12.2019 - 07:30     Exercice professionnel › Texte officiel
Notaire : liste des actes dispensés de la formalité de l'enregistrement
Publication au JO d'un arrêté portant extension de la dispense de la formalité de l'enregistrement à certains actes notariés.
23.12.2019 - 07:30     Exercice professionnel › Jurisprudence
Obligation de ravalement : pas de faute du notaire
L'acquéreur ne peut invoquer un manquement du notaire à son devoir d'information et de conseil s’il a déclaré dans l’acte de vente être parfaitement informé du fait que l'immeuble était situé dans un périmètre de ravalement obligatoire.
21.11.2019 - 07:24     Exercice professionnel › Texte officiel
Notaires : application informatique pour l'obtention de copies d'actes issus du fichier immobilier de la DGFiP
Un arrêté du 12 novembre 2019, publié au Journal officiel du 21 novembre 2019, précise les modalités de délivrance aux notaires, via une application informatique, de renseignements et de copies d'actes figurant au fichier immobilier géré par la direc...
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