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Exercice professionnel
15.05.2019 - 07:40     Exercice professionnel › Jurisprudence
Vente en l'état futur de rénovation : le notaire est-il responsable du changement de superficie après travaux ?
C'est à bon droit que les juges du fond ont retenu d'une part, que le notaire, non spécialiste de la construction, ne pouvait anticiper les aménagements techniques survenus en cours de travaux, de nature à avoir une incidence sur les superficies déclarées par la venderesse et, d'autre part, qu'aucun élément ne permettait au notaire de suspecter, au jour de l'acte authentique de vente, une insolvabilité de la venderesse.
19.04.2019 - 07:15     Exercice professionnel › Avis
Huissiers de justice et notaires : vers une révision du système des majorations outre-mer
Dans un avis rendu le 11 avril 2019, l'Autorité de la concurrence recommande de refondre le cadre réglementaire pour mettre fin à l'inadéquation entre les surcoûts constatés et les majorations pratiquées par les notaires et huissiers de justice de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte.
01.04.2019 - 07:55     Exercice professionnel › Texte officiel
Officier public ou ministériel : accès aux fonctions, conditions d'exercice et sollicitation personnalisée
Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de recours à la sollicitation personnalisée et aux mesures de clarification et d'amélioration de l'accès aux fonctions d'officier public ou ministériel et de leurs conditions d'exercice.
20.02.2019 - 07:50     Exercice professionnel › Jurisprudence
Vente immobilière : omission d’information du notaire
Il appartient au notaire de prévoir, dans l'acte qu'il instrumente, que la rémunération de l'agent immobilier sera à la charge de l'acquéreur.
11.02.2019 - 07:26     Exercice professionnel › Jurisprudence
Pas de condamnation d’un notaire pour manquement à son devoir d’information faute de preuve
Un notaire ne peut être condamné pour manquement à son devoir de conseil si ses clients ne peuvent pas démontrer qu'avec ce conseil, ils n'auraient pas contracté.
14.01.2019 - 07:49     Exercice professionnel › Jurisprudence
Privilège du prêteur de deniers d'un co-indivisaire : responsabilité notariale
Le notaire n'a pas accompli les formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui garantissent l’exécution des actes accomplis par lui : du fait de l’inscription du privilège de prêteur de deniers sur la seule part d'un indivisaire, la banque ne pouvait exercer son droit de poursuite sur l’immeuble indivis.  
03.01.2019 - 07:32     Exercice professionnel › Jurisprudence
Notaire : les vérifications sur des sites non officiels sont facultatives
Un notaire n'est pas tenu de procéder à d'autres recherches, sur un moteur de recherche ou sur d'autres sites, que celles sur des publications légales pour vérifier si un bien immobilier pouvait bien être vendu.
31.12.2018 - 07:38     Exercice professionnel › Texte officiel
Notaires : obtention de copies d'actes issus du fichier immobilier de la DGFiP
Le décret n° 2018-1266 du 26 décembre 2018, publié au Journal officiel du 28 décembre 2018, complète le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 en créant la possibilité, pour les notaires, d'obtenir de la direction générale des finances publiq...
27.12.2018 - 07:47     Exercice professionnel › Texte officiel
Décret portant diverses adaptations procédurales
Publication au JO d'un décret portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel.
23.11.2018 - 07:54     Exercice professionnel › Jurisprudence
Obligation d’information du notaire en matière de régimes matrimoniaux
Le notaire engage sa responsabilité s’il ne renseigne pas correctement les futurs époux sur les effets et les risques du régime matrimonial choisi.
19.11.2018 - 07:12     Exercice professionnel › Jurisprudence
Bail commercial : devoir de conseil et responsabilité du notaire
Un notaire sera responsable s'il manque à son devoir de conseil relatif à la location d'un bail commercial inadéquat. 
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