Trois projets de textes qui seront soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 17 septembre 2013 sont en consultation publique jusqu'au 12 septembre 2013.
Un projet de décret modifiant la nomenclature pour créer le régime de l'enregistrement au sein de la rubrique 2661 (transformation de polymère), un projet de décret modifiant la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les installations concernées, et un projet d'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables à ces installations soumises à enregistrement sous la rubrique 2661, sont en consultation publique jusqu'au 12 septembre (...)
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