L'administration fiscale apporte des précisions quant à l'assiette de la taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles.
Une actualité du 11 juillet 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de la décision du Conseil d'Etat (arrêt n° 351252) du 20 mars 2013 par laquelle il a considéré qu'il résultait de la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel portant sur le paragraphe II de l'article L. 425-1 du code des assurances, que la taxe instituée par cet article doit exclusivement être assise sur les boues d'épuration (...)
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