Un décret du 9 juillet 2013, publié au Journal officiel du 11 juillet 2013, prolonge le crédit d'impôt phonographique jusqu'au 31 décembre 2015, en revalorise le taux, en détermine un plafond unique et actualise la définition de certaines entreprises en conformité avec le droit européen.Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 12 juillet 2013.
Cet article est réservé aux abonnés