Durée d'exercice du droit de préemption dans les ZAD

Durée d'exercice du droit de préemption dans les ZAD

Dans les zones d’aménagement différé (ZAD), un droit de préemption peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l’acte qui a créé la zone.

La durée d'exercice du droit de préemption dans le cadre des zones d'aménagement différées (ZAD) a été diminuée de 14 ans à 6 ans consécutivement à la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.Le député Pierre Morel-A-L'Huissier a souhaité savoir s'il existait une limitation du droit à renouvellement de la période de 6 ans. Dans une réponse publiée le 15 mai 2012, le ministère du Logement lui rappelle que l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme, (...)
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