Déclarations de succession : les émoluments sur les contrats d’assurance-vie

Déclarations de succession : les émoluments sur les contrats d’assurance-vie

Le principe de perception des émoluments sur les capitaux issus des contrats d’assurance-vie coïncide avec l’assiette de l’impôt.

En sa qualité de notaire, M. X. a été chargé du règlement de la succession de Paulette Y., laquelle avait institué Mme Z. comme légataire universelle et bénéficiaire de deux contrats d'assurance-vie. M. X. a alors sollicité la taxation de ses émoluments sur la déclaration de succession. Mme Z. a contesté le fait d'inclure, dans l'assiette de la taxe des émoluments de M. X., les capitaux issus des contrats d'assurance-vie.La cour d'appel de Versailles, dans (...)
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