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Fiscalité

01.09.2009 - 08:00 Fiscalité des personnes

Signature d'une convention révisée de double imposition entre la Suisse et le Luxembourg

La Suisse et le Luxembourg ont signé, le 25 août 2009, un protocole modifiant la convention de double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Les négociations avec le Luxembourg ont abouti à un élargissement de l’assistance administrative. Par ailleurs, des conditions plus favorables ont été convenues pour le versement de dividendes. La convention actuelle prévoyait une exonération de l’impôt dans l’Etat de la source en cas de versement de dividendes à une société mère dans la mesure où elle participait à la filiale à 25 % au minimum. D’après le protocole modifiant la convention, le taux zéro s'applique déjà à partir d'une participation de 10 %. De plus, il s’appliquera désormais aux dividendes qui sont versés à une caisse de pension ou à une institution de prévoyance. Enfin, la convention de double imposition contient désormais une clause d’arbitrage et une disposition sur l’échange de renseignements d’après le standard de l’Organisation de coopération et développement économiques.
Auteur : Diane Ayats ID réf. de l'article : 219811


Références
- Communiqué de presse du portail de la Confédération suisse du 25 août 2009 - "La Suisse et le Luxembourg signent une convention révisée de double imposition" - cliquer ici
- Avenant entre la Confédération suisse et le Grand-Duché de Luxembourg modifiant la Convention du 21 janvier 1993 entre la Confédération suisse et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - cliquer ici
Sources
Portail de la Confédération suisse ( cliquer ici ), 2009/08/25
Mots clés
Droit international - Fiscalité internationale - Double imposition - Impôt sur le revenu - Impôt sur la fortune - Fiscalité des personnes - Echange de renseignements - Dividende - Taux zéro
Pays : International. Luxembourg. Suisse.