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ES - LNN

21.11.2003 - 08:00 Personnes & Famille

Affaire Gourlain : la Cour de cassation exonère les fabricants de cigarettes de toute responsabilité

La Cour de cassation, dans une décision rendue le 20 novembre 2003, a tranché le litige opposant la veuve de Richard Gourlain, décédé de maladies liées à la consommation de tabac (cancer des poumons et de la langue), à la société SEITA (devenue Altadis). Rendant un arrêt de principe, la Cour a exonéré les fabricants de cigarettes de toute responsabilité, considérant que le danger de la cigarette tient aux produits qu'elle contient mais également "au comportement du fumeur qui consomme excessivement". La Cour a relevé que Richard Gourlain, gros fumeur depuis l'âge de treize ans (deux paquets par jour de gauloises bleues sans filtre), "était seul à pourvoir prendre des décisions qui s'imposaient". Alors que la famille de Richard Gourlain invoquait un défaut d'information des cigarettiers sur les risques du tabac, notamment avant la promulgation de la loi Veil de 1976, la Cour a ainsi exclu que Altadis soit responsable du décès de Richard Gourlain. La décision de la Cour de cassation minimise les risques de procès en série "à l'américaine" dans les maladies liées au tabac. Elle marque un coup d'arrêt - probablement définitif - aux procédures intentées par les fumeurs contre les favricants de cigarettes.

Hélène Baussard



Auteur : Hél&eagrave;ne Baussard ID réf. de l'article : 110981


Compléments
Voir aussi (revues juridiques) :

"Seita" - Gazette du Palais, 2003, 3-4 décembre, n° 337 à 338, jurisprudence, p. 21 (Pour acheter cet article : cliquer ici />
"Responsabilité de la Seita : les espoirs des victimes du tabagisme s'évanouissent en fumée" - Responsabilité civile et assurances, 2004, n° 2, février, Chroniques, n° 5, p. 10, note de Christophe Radé

"La Seita n'est pas responsable du décès d'un fumeur invétéré" - JCP Générale, 2004, n° 3, 14 janvier, Jurisprudence, § 10.004, p. 77, note de Brigitte Daille-Duclos

"Jurisprudence non-fumeurs" - Recueil Dalloz, 2004, n° 19, 13 mai, Jurisprudence, Sommaires commentés, p. 1346, note de Denis Mazeaud

""La Responsabilité pour les méfaits du tabac ou d'autres produits qui mettent en péril la santé publique" - JCP édition générale, 2004, n° 39, 22 septembre, p. 1638 - chronique par Geneviève Viney

Références

- Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 novembre 2003 (pourvoi n° 01-17.977, arrêt n° 1620), Consorts X. c/ Société Seita SA devenue Altadis - cliquer ici />
- Loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, dite Loi Veil - cliquer ici />


Voir aussi :

"L'ancienne Seita mise hors de cause par la Cour de cassation" - Le Monde, 2003/11/22

"La responsabilité du fumeur informé" - Les Echos, 2003/11/28

"La famille d'une fumeuse déboutée" - Les Echos, 2004/02/03



Sources
Libération ( cliquer ici ), 2003/11/21
L'Humanité ( cliquer ici ), 2003/11/21
La Croix ( cliquer ici ), 2003/11/21
FranceSoir, 2003/11/21
Les Echos ( cliquer ici ), 2003/11/21
La Tribune ( cliquer ici ), 2003/11/21
Le Figaro ( cliquer ici ), 2003/11/21
Mots clés
Fabricant de tabac - Cancer du poumon - Action en responsabilité - Obligation d'information - Cigarettier - Fumeur - Maladie - Décès - Défaut d'information - Devoir d'information
Pays : France.
 
Comité national contre le tabagisme -CNCT) : cliquer ici
Seita (groupe Altadis) : cliquer ici