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Dissimulation de l’achat d’un pavillon

Dissimulation de l’achat d’un pavillon

L'achat d'un pavillon par une SCI constituée entre les enfants mineurs d'une personne dissimule l'achat du pavillon par celle-ci dès lors que ce bien est son domicile et qu'elle en a financé une part importante.

Dans un arrêt du 17 février 2011, la Cour de cassation a jugé que M. X., redevable à l'administration fiscale de la somme 168.485 euros et qui n'ignorait pas que celle-ci avait entrepris des poursuites afin de recouvrer sa créance, avait financé à concurrence de celle de 85.000 euros l'acquisition par la société civile immobilière S., au capital social de 400 euros, constituée par ses quatre filles mineures, d'un pavillon dont il avait l'usage et la maîtrise (...)
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