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Inutilité du congé en cas de renonciation par le locataire au renouvellement du bail

Inutilité du congé en cas de renonciation par le locataire au renouvellement du bail

Lorsque qu'un locataire renonce au bénéfice du droit au renouvellement du bail, le bailleur n'a pas à notifier de congé.

La société O. a, pour l'exploitation commerciale d'une résidence de tourisme, conclu avec les propriétaires de six appartements des baux de dix années soumis au statut des baux commerciaux. Cette société a renoncé sans indemnité au bénéfice du droit au renouvellement de manière qu'à l'arrivée du terme, les bailleurs puissent retrouver la jouissance de leur bien. A l'échéance des baux, la société O. n'ayant pas restitué les clés, les bailleurs l'ont (...)
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