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Caractérisation d'une offre de vente acceptée

Caractérisation d'une offre de vente acceptée

L'ambiguïté des termes d'une lettre s'analyse comme une offre de vente acceptée dès lors que l'immeuble est clairement identifié, qu'il a déjà été visité par les acquéreurs potentiels, que des discussions ont eu lieu quant à son prix et que les acquéreurs ont fait preuve de leur intérêt pour l'acquisition de la maison à ce prix.

Les époux X. se sont portés acquéreurs d'un bien immobilier appartenant en indivision aux trois sœurs Y.La vente n'ayant pu faire l'objet de la signature d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique, en raison du refus d'une sœur, Mme F. Y., les autres sœurs Y. ont assigné leurs deux sœurs et les époux X. pour faire juger principalement, que la vente était parfaite au vu de l'accord sur la chose et le prix et obtenir des dommages intérêts. Les époux (...)
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