L'absence de mention expresse de la servitude dans le corps même de l'acte de donation ne fait pas obstacle à la reconnaissance du droit de passage.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 3 juillet 2012, considère que constitue un titre de servitude valable l'acte de donation publié et auquel est annexé un document d'arpentage ayant pour mention un droit de passage sur la parcelle dont il a été fait don et ayant la signature de la donatrice précédée de la mention manuscrite "ne résulte d'aucun acte".Pour les Hauts juges, reprenant les juges du fond, "les parties à cet (...)
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