Le juge revient sur la responsabilité d'un syndic bénévole, concernant notamment l'existence de parkings en copropriété.
M. X. était syndic bénévole d'une copropriété au moment de la vente par adjudication. La société F. lui a reproché d'avoir transmis des déclarations erronées tant à l'avocat poursuivant la vente judiciaire qu'au cabinet mandaté pour rédiger le procès-verbal descriptif des lieux vendus, ainsi qu'une absence de diligence en vue d'engager une action contre le promoteur. Dans un arrêt du 27 mars 2012, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société F. (...)
Cet article est réservé aux abonnés