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Modulation des loyers en fonction des revenus des locataires

Modulation des loyers en fonction des revenus des locataires

Un décret publié au Journal officiel du 6 mars 2011 a pour objet de définir les modalités d'application du dispositif de modulation des loyers en fonction des revenus des locataires est mis en place par les bailleurs qui le souhaitent dans le cadre de la convention d'utilité sociale.
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