Action de l’assureur garant de livraison : point de départ du délai de prescription

Action de l’assureur garant de livraison : point de départ du délai de prescription

Le point de départ de la prescription biennale pour agir contre l’assureur dommages-ouvrage pour des désordres survenus avant réception est fixé au moment de la mise en demeure du maître d'oeuvre ou lorsque celle-ci devient impossible.

Des époux ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec un maître d'œuvre, lequel leur a délivré une garantie de livraison obtenue auprès de la caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI BAT).Des difficultés étant survenues en cours de chantier, le maître d'œuvre a obtenu la désignation d’un expert puis a été mis en liquidation judiciaire. Les maîtres d'ouvrage ont déclaré le sinistre à leur assureur dommages-ouvrage. En (...)
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