Responsabilité décennale du constructeur : un enduit de façade n’est pas un élément d’équipement

Responsabilité décennale du constructeur : un enduit de façade n’est pas un élément d’équipement

Un enduit de façade, même s’il a une fonction d’imperméabilisation, n’est pas un élément d’équipement au sens de l’article 1792 du code civil. Il n’ouvre donc pas droit à la garantie décennale. 

Des fissures sont apparues à la suite de la réalisation de travaux d’enduit de façades réalisés par une société de construction. Ce dernier, assuré en responsabilité décennale auprès de la société A., a été assigné conjointement avec son assureur par le maître d’ouvrage pour l'indemnisation du préjudice. La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 5 novembre 2018, a condamné in solidum la société A. et M. Y. à payer à M. X. (...)
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