Assurance construction : désordres d'un élément d'équipement de l'ouvrage

Assurance construction : désordres d'un élément d'équipement de l'ouvrage

Les désordres affectant un élément d'équipement engage la responsabilité décennale du constructeur si le démontage ou le remplacement de cet élément implique une détérioration ou un enlèvement de matière sur l'ouvrage ou si ces désordres rendent l'ouvrage, dans son ensemble, impropre à sa destination.

M. et Mme P. ont fait construire une maison d'habitation.Se plaignant de dysfonctionnements, ils ont, après expertise, assigné l'architecte, les constructeurs et leurs assureurs en paiement du coût de reprise des désordres et en indemnisation de leurs préjudices. Dans un arrêt du 21 novembre 2017, la cour d'appel de Poitiers a rejeté les demandes au titre des désordres affectant l'installation de ventilation.Elle a retenu que le rapport d'expertise n'établit (...)
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