Responsabilité décennale de l'architecte

Responsabilité décennale de l'architecte

L'architecte engage sa responsabilité si la mauvaise qualité des remblais, mis en oeuvre avant son intervention, est la cause exclusive des désordres compromettant la solidité de l’ouvrage. En effet, en tant qu'auteur du projet architectural et chargé d’établir les documents du permis de construire, il doit proposer un projet réalisable, tenant compte des contraintes du sol.

Une société civile immobilière (SCI) a fait construire un garage sur un terrain dont elle a elle-même réalisé le remblai.Se plaignant d’un soulèvement du sol et des fissures sur le dallage, la SCI a, après expertise, assigné les intervenants à la construction en réparation des désordres, dont l'architecte. Dans un arrêt du 12 mai 2016, la cour d'appel de Metz a retenu la responsabilité décennale de l'architecte et l'a condamné in solidum avec les (...)
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