L'obligation de démolition et de reconstruction d'un immeuble caractérise l'impropriété de l'ouvrage à sa destination : le désordre est de nature décennale.
Un couple a confié à une société la construction d'une maison individuelle. Les travaux de gros oeuvre ont été sous-traités à un entrepreneur. Un procès-verbal de réception sans réserve a été signé. L'année suivante, la direction départementale de l'équipement (DDE) a toutefois refusé de délivrer un certificat de conformité au motif que le plancher de la construction ne respectait pas les cotes figurant au permis de construire et que le sous-sol (...)
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