Pas d’annulation d’un contrat d’assurance pour une omission de déclaration relative au permis de construire

Pas d’annulation d’un contrat d’assurance pour une omission de déclaration relative au permis de construire

L'assuré doit répondre aux questions précises posées par l'assureur qui ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions.

M. Y., propriétaire d'une maison d'habitation, a souscrit une police d'assurance auprès de la société M. A la suite d'un incendie ayant détruit ce bien, M. Y. a déclaré le sinistre à l'assureur qui a invoqué la nullité du contrat d'assurance sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances en lui reprochant d'avoir omis de déclarer que l'immeuble avait été édifié sans permis de construire sur une zone interdite. Par un arrêt du 8 décembre (...)
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