Un maitre d’ouvrage a signé avec une société sept contrats de construction de maisons individuelles destinés à la location à des personnes handicapées. Ce dernier a fait dresser un constat de diverses malfaçons ou anomalies par un huissier de justice et a notifié ces réserves à la société. Après mise en demeure par celle-ci, de lui payer une certaine somme, le maitre d’ouvrage a invoqué les malfaçons et non-conformités pour solliciter une expertise (...)
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