Selon la Cour de Cassation, la certitude de la survenance, à court terme, d'un désordre est insuffisante à engager la responsabilité décennale du constructeur et la mobilisation de la garantie de son assureur.
M. et Mme X. ont acquis une maison d'habitation après réalisation, par la société Z., des lots gros oeuvre, maçonnerie et assainissement. Invoquant l'existence de désordres affectant le réseau d'assainissement, M. et Mme X. ont assigné la société Z. et son assureur, la société Y., en indemnisation de leurs préjudices. Par un arrêt du 6 décembre 2016, la cour d'appel de Pau a fait droit à la demande des époux X. Elle retient que la circonstance que (...)
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