L’obligation de délivrance d’une chose vendue suppose que cette chose ne soit pas affectée par un défaut esthétique

L’obligation de délivrance d’une chose vendue suppose que cette chose ne soit pas affectée par un défaut esthétique

Les défauts esthétiques, comme la décoloration, affectant la chose vendue, constituent un défaut de conformité, lequel engage la responsabilité délictuelle du fournisseur du sous-traitant à l'égard du maître de l'ouvrage, pour manquement à son obligation de délivrer une chose conforme.

Suivant contrat du 30 janvier 2000, les époux X. ont confié la construction d'une maison individuelle à la société A., laquelle a sous-traité le lot couverture à la société Y. qui a posé des ardoises fournies par la société B., cette société s'étant elle-même fournie auprès de la société C., assurée par la société Z., en garantie du produit. Ayant constaté une décoloration de ces ardoises, les époux X. ont, après expertise, assigné les (...)
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