Définition des constructions neuves sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales à énergie positive et à haute performance environnementale.
Un arrêté du 10 avril 2017 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales a été publié au Journal officiel du 19 avril 2017. Le texte permet de mettre en œuvre les dispositions du II de l'article 8 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui vise l'exemplarité des (...)
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