La garantie de bon fonctionnement ne s’applique pas aux désordres affectant le revêtement végétal d’une étanchéité

La garantie de bon fonctionnement ne s’applique pas aux désordres affectant le revêtement végétal d’une étanchéité

Des désordres qui affectent le revêtement végétal d'une étanchéité, ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination et concernant un élément dissociable de l'immeuble non destiné à fonctionner, ne relèvent pas de la garantie de bon fonctionnement.

Le syndicat des copropriétaires d’une résidence s’est plaint d'une insuffisance de végétation sur les toitures terrasses végétalisées.Après expertise, le syndicat a assigné en responsabilité le promoteur-vendeur, et le maître d'oeuvre, qui ont sollicité la garantie de la société qui a réalisé les toitures. Le 17 novembre 2014, la cour d'appel de Bordeaux a accueilli la demande du syndicat. Elle a condamné le promoteur-vendeur sur le fondement de la (...)
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